même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que, sur la demande d'inopposabilité de la clause de non-concurrence fondée sur le trouble manifestement illicite : il n'existe pas de définition légale régissant

Incidemment, vous n'êtes donc pas fondé à nous imputer une quelconque rupture de votre contrat de travail » ; Sur le transfert des contrats de travail et le trouble manifestement illicite : VU, d'une part

figurait dans un acte indépendant du bail commercial, a pu en déduire qu'il existait un trouble manifestement illicite et a souverainement apprécié le choix de la mesure propre à faire cesser ce trouble

manifestement illicite résultant de l'utilisation de la couleur bleue par la société Sud lavage alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 488 du code de procédure civile que le juge des

Incidemment, vous n'êtes donc pas fondé à nous imputer une quelconque rupture de votre contrat de travail» ; Sur le transfert des contrats de travail et le trouble manifestement illicite : VU, d'une part

manifestement illicite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par contrat du 28 janvier 1992, la société Leading a donné en location-gérance à la société Fil à Fil International

un trouble manifestement illicite du fait d'une concurrence dont l'illégalité n'était pas établie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31 du Code du tavail ;

tant l'existence d'un trouble manifestement illicite que la mesure de nature à le faire cesser ; sur l'existence d'un trouble manifestement illicite : il est admis que l'exécution d'une clause de non-concurrence

manifestement illicite pour la société Clymp ; que, par ailleurs, alors que la création d'une société concurrente ne peut constituer un trouble manifestement illicite qu'en cas de manquement aux usages

manifestement illicite, lequel peut être constitué par des actes de concurrence déloyale ; que celle-ci, qui ne s'identifie pas à la concurrence anti-contractuelle, peut être caractérisée sans que son

manifestement illicite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1240 du code civil et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le trouble manifestement illicite constitué par l'envoi par

manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser et exposait la société Fort royal à un dommage imminent, et voir désigner un mandataire ad hoc chargé de voter aux lieu et place des actionnaires

La société Salola fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la concurrence déloyale, alors « que le trouble manifestement illicite pouvant résulter de l'existence d'une concurrence déloyale

, la teneur de ces courriers ne constitue pas un acte de concurrence déloyale générateur d'un trouble manifestement illicite ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si fût-elle même exacte

manifestement illicite. 1.

acte de violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour dire que la violation de l'obligation de non-concurrence par le salarié caractérise un trouble manifestement illicite, l'arrêt retient

illicites, d'une entreprise concurrente, la société Tesseire, laquelle avait adressé à certains distributeurs une lettre les mettant en garde contre le caractère abusif que pouvait présenter la mention

qu'à la condition de constater que ce trouble présente un caractère manifestement illicite ; qu'en considérant que l'embauche de M Y... par la société Docas présentait un caractère illicite en se fondant

un « trouble manifestement illicite », sans distinguer entre l'illécéité (liée à l'ouverture le dimanche) et le trouble qui en serait résulté, la cour d'appel, qui n'a en définitive pas constaté de trouble

X..., intervenu en violation de la clause de non-concurrence, constitue un trouble manifestement illicite ; Attendu, cependant, que, pas plus que le juge du principal, le juge des référés n'a le pouvoir