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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720b2cd580146773eda58
4 février 1987
le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une collision se produisit entre un autobus appartenant à la Régie Autonome des Transports de la Ville de Marseille (R.A.T.V.M.), qui dépassait un véhicule
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04712
20 septembre 2016
[Z] [C], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 25 mars 2016, qui, pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02903
30 octobre 2018
Mustapha Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES,18e chambre, en date du 5 mars 2018, qui, pour inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge, l'a condamné
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00120
15 janvier 2019
L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 18 juin 2018, qui, pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00336
24 janvier 2017
Abdelkader Y..., contre l'arrêt n° 224 de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 21 mars 2016, qui, pour inobservation par conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un feu de signalisation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02576
3 octobre 2018
Mustapha Z..., contre le jugement du tribunal de police de CHÂTEAUROUX, en date du 24 octobre 2017, qui, pour inobservation, par le conducteur d'un véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge, l'a condamné
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00498
13 février 2018
contre le jugement de la juridiction de proximité de NANTES, en date du 5 décembre 2016, qui, pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge, l'a condamné à 135 euros
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02887
18 octobre 2017
Denis Z... du chef d'inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé à un feu de signalisation ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01133
9 mai 2019
C..., contre le jugement du tribunal de police de LONS-LE-SAUNIER, en date du 27 juin 2018, qui, pour inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge, l'a condamné à 150 euros
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00711
28 février 2017
Faycal Z..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 14 septembre 2016, qui, pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01935
20 juin 2017
Charles Z..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 octobre 2016, qui, pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge, l'a condamné
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02555
13 avril 2016
W..., contre le jugement de la juridiction de proximité de CHARENTON-LE-PONT, en date du 11 juin 2015, qui, pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation
607940ef9ba5988459c3faa5
30 mars 1971
TROTTOIR, A LA HAUTEUR DE DEUX LAMPADAIRES DE L'ECLAIRAGE PUBLIC QUI FONCTIONNAIT NORMALEMENT, ET QU'IL LAISSAIT SUR LA CHAUSSEE UNE PLACE AMPLEMENT SUFFISANTE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DE DEUX VEHICULES
ECLI:FR:CCASS:2013:C201009
20 juin 2013
Attendu que pour condamner la société Adecco et son assureur à payer au salarié victime des indemnités d'un certain montant au titre de l'assistance d'une tierce personne et des frais d'achat d'un véhicule
60794cd89ba5988459c4743a
25 janvier 2001
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., passager transporté dans un autobus du Service de transport de l'agglomération rennaise (STAR), a fait une chute en se déplaçant à l'intérieur du véhicule
ECLI:FR:CCASS:2016:C210695
8 décembre 2016
vive allure par une moto qui a également dépassé le véhicule à l'arrêt devant moi et a percuté le véhicule qui venait de la gauche sur le côté latéral droit ».
60794d179ba5988459c4808f
24 juin 2004
d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la loi du 5 juillet 1985 et l'obligation d'assurance ne s'appliquent qu'aux "véhicules"; qu'une tondeuse à gazon n'est pas un "véhicule" ; que
civ1
60794cc59ba5988459c46d16
14 octobre 1997
ferrée, au passage d'un train ; que la Société nationale des chemins de fer français a assigné en réparation de son préjudice matériel, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), assureur du véhicule
comm
61372390cd5801467740b6fc
28 novembre 2000
, la venderesse alléguant au contraire qu'elle ne pouvait être contrainte d'en prendre livraison ; qu'en retenant une telle circonstance pour condamner la société Loca Ser à payer la valeur du véhicule
6137261ccd58014677423096
25 février 2003
avait pris à partie un pêcheur et qu'il était reparti en direction du bourg ; qu'à 0 heure 50, un nouveau message leur demandait leur intervention, et, à 1 heure 15, ils constataient la présence du véhicule
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