Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 septembre 1998, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications

civile ; Attendu que le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue sur la demande d'ordonnance de taxe faite oralement ou par écrit au secrétariat de la juridiction qui a vérifié

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 25 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 21 août 2025, qui, pour vol et tentative aggravée, conduite malgré l'annulation du permis de conduire, conduite en état

[S] de son exception d'irrecevabilité de la demande de taxation de ses frais par la SCP Cohen, Guedj, Montero, [K], et D'AVOIR confirmé le certificat de vérification de l'état de frais de cette SCP fixant

le jugement, sauf en ce qu'il avait liquidé l'astreinte, et a condamné les époux X... à payer une certaine somme à Mme Y... à titre de dommages-intérêts ; qu'une contestation s'est élevée sur la vérification

, tirés de ce que, concernant la toiture principale, au vu de l'âge de construction de la bâtisse et Mme [L] n'ayant pas entrepris de travaux de réfection mais simplement de vérification de l'état général

de la route, dans sa rédaction alors en vigueur, et confié à la gendarmerie, X..., contre lequel aucune infraction n'avait été relevée, a refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage, puis de vérification

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 24 juillet 1996, qui, pour contravention de blessures involontaires, refus par conducteur de se soumettre aux vérifications

commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique ; que dès lors, en l'état des mentions de la fiche "vérification concernant l'alcoolémie " aux termes de laquelle les enquêteurs n'ont pas procédé à

Henri, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar, en date du 6 janvier 1988, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 17 juin 1996, qui a relaxé Daniel X... du chef de conduite sous l'empire d'un état

décidant néanmoins d'appliquer le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par les décrets n° 84-815 du 4 septembre 1984 et 2003-429 du 14 mai 2003, fixant le tarif des avoués, pour procéder à la vérification

décidant néanmoins d'appliquer le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par les décrets n° 84-815 du 4 septembre 1984 et 2003-429 du 14 mai 2003, fixant le tarif des avoués, pour procéder à la vérification

prescrites par l'article L. 1 du Code de la route ; "aux motifs que les personnes présumées être en état alcoolique doivent se soumettre cumulativement aux vérifications médicales et biologiques et

, propriétaires de locaux à usage d'hôtel, ont, le 24 septembre 1987, fait sommation à leur locataire, Mme C..., d'exécuter des travaux, prescrits par l'Administration, tant de ravalement que de vérification

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FRANCOIS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1995, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule en état

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2007, qui a relaxé Ange X... pour conduite sous l'empire d'un état

et dépens dus par elle à l'avoué ; Mais attendu qu'ayant relevé que la procédure de vérification de l'état de frais et dépens de l'avoué avait été régulièrement poursuivie devant le greffier vérificateur

de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, l'a condamné à six mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018