, DEPENDANT DE LA PARCELLE GREVEE D'USUFRUIT, UN CERTAIN NOMBRE D'ARBRES DE FUTAIE, LA SOCIETE NUE-PROPRIETAIRE LUI A INTERDIT DE LES ABATTRE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A AUTORISE DE COSNAC A EXPLOITER

Le bien donné en garantie n'appartient à Monsieur X...qu'en nue propriété et est grevé d'un usufruit au profit de sa grand-mère, Madame Jacqueline Z..., née D... et demeurant ....

de vente accordée à M.

A..., notaire, constate, à la suite de l'établissement de l'état descriptif de division de ce bien en quatre lots, la vente en viager, par M.

Ainsi l'usufruitier qui vend l'oeuvre, cède plus que son seul droit d'usufruit.

de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que C...

Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par

au défunt qui constituait un bien propre, qu'en tant qu'usufruitière, elle n'était tenue de représenter les fonds qu'à la fin de l'usufruit et qu'elle avait été contrainte

de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... est décédé le 23 avril 1993 laissant, outre Mme Isabelle Y...,

usufruit légal du quart de la succession pour s'opposer à cette vente; Sur le premier moyen : Vu les articles 578, 815, 815-5, alinéa 2, et 827 du Code civil ; Attendu que le troisième de ces

des biens immobiliers, qui ne sont pas consomptibles par le premier usage, et sur lesquels il n'a pu exercer qu'un usufruit, la donation entre époux et l'acte d'option ne prévoyant pas d'autoriser l'usufruitier

simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ses droits sauf accord des parties

X... n'était pas titulaire de droits en usufruit sur les biens immobiliers litigieux mais de droits en nue-propriété ; qu'en retenant néanmoins que M.

droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A ; que toutefois, les biens grevés d'un usufruit sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine

DE LA PLEINE PROPRIETE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT PEUT, AUX FINS DE PARTAGE, ETRE ORDONNEE JUDICIAIREMENT CONTRE LA VOLONTE DE L'USUFRUITIER, N'EXIGE PAS LA PRESENCE DE CELUI-CI A L'INSTANCE EN PARTAGE

l'objet qui en est grevé que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser ; que Mme L... fait plaider

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la licitation de l'usufruit du bien immobilier constituant le lot n° 35 de l'immeuble situé... à Paris (16ème

Au décès de, [H], [I],, [G], [B], bénéficiaire d'une donation entre époux, avait opté pour l'usufruit des biens de la succession de celle-ci. 4.

Le premier juge a également exactement relevé que Mme [Z] [P] veuve [M] avait envoyé au greffe du tribunal de grande instance de Libourne saisi un courrier signifiant son refus d'abandonner son usufruit

II s'ensuit que pour la vente des biens visés à l'article 1 de l'acte de vente, détenus pour moitié en pleine propriété et moitié en usufruit par Mme X..., moitié en nue-propriété par M.