actionnaire de la société Eros qui était propriétaire des immeubles situés au Cap Nérée, sur la commune de Saint-Raphaël, jusqu'à l'entrée de son épouse dans le capital de cette société par l'apport de

l'arrêt retient que, du prix de vente de l'immeuble, doit être déduit le capital restant dû au titre des emprunts à la date des effets du divorce, ainsi que la moitié des échéances acquittées par le mari

DE LA NULLITE DE LA VENTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MARI QUI VEND UN BIEN COMMUN, SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, COMMET, MEME EN L'ABSENCE DE DOL, UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION ; MAIS ATTENDU

Marie-Madeleine, épouse X..., - Z...

décembre 1991, alors que les conditions météorologiques avaient entraîné la fermeture des routes d'accès à la station de sports d'hiver de La Plagne, une avalanche a envahi le rez-de-chaussée d'un immeuble

X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, un juge aux affaires matrimoniales a attribué au mari la jouissance de l'immeuble commun constituant le domicile conjugal ; qu'après le

Maria Valente Z..., épouse B... X..., née le 5 mars 1939 à d'Entrimo (Espagne), de nationalité espagnole, demeurant ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990, au profit de Mme Y...

bonis, ce dont il résultait que la créance du liquidateur du mari ne pouvait porter que sur la moitié du prix de vente, a, en condamnant les époux à payer à M.

maison acquise après la vente de la maison de Bar-sur-Seine ; qu'en mai 2001, Patrick X... est affecté à Paris ; que Marie-Thérèse Y... soutient que le couple décidait d'un commun accord, pour ne pas

de la loi, le deuxième, par le détournement commis par un dépositaire de l'autorité publique (qualité de maire de la prévenue) de fonds publics ou privés venus entre ses mains en vertu de ses fonctions

du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les deux immeubles situés en Tunisie, d'une part à Le Kef et, d'autre part, à Tabarka, constituent des propres du mari et ouvrent

X... et Mme Y... ont acheté aux consorts Z...une maison d'habitation sise à Ménomblet (Vendée) ; que le compromis de vente ainsi que l'acte notarié indiquaient que l'immeuble vendu était raccordé au réseau

déclarée en liquidation des biens, et plusieurs échéances étant demeurées impayées, la commune a demandé la résolution de la vente en application des stipulations du contrat ; Attendu que la commune

, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, Saint-Denis-la-Chevasse (Vendée), 2 / de la société anonyme SODERO, dont le siège social est ...

Le maire de [Localité 1] a fait connaître le 22 mars 2012 qu'il n'y a jamais eu interdiction d'habiter.

à son mari en lui opposant que « celui-ci disposait du pouvoir de le percevoir seul en raison du régime de communauté de biens auquel étaient soumis les époux, encore mariés à l'époque », le jugement

que le produit de la vente d'un immeuble, intervenue pendant la durée de la communauté, ne devait pas figurer à l'actif communautaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de

donc retenue (arrêt, p. 8, in limine) ; QUE ces valeurs de référence ne sauraient mieux secourir les consorts X... ; qu'ils citent par ailleurs une vente de terres intervenue à LAUNOIS-SUR-VENCE ; que

D... le 23 mai 1995, précisant qu'ils étaient intervenus courant avril 1991 ; qu'en estimant que la prescription de ces faits n'était pas acquise, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Attendu

Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION DU 10 NOVEMBRE 1977 QUI NE PORTAIT SUR AUCUN BIEN COMMUN ET AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE A LA FEMME DE PROCEDER A LA VENTE DE SON IMMEUBLE