SERVIE A LA VEUVE DE LA VICTIME, ALORS QUE X...

UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE BOURSE, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE AINSI CAUSE A DAME X...

Y... à la somme de 778 550, 49 francs sans tenir compte de ce que cette victime percevait une pension de réversion versée par la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole dont le capital constitutif

NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (C N A S S E M ) A, CONFORMEMENT AU STATUT DU MINEUR, VERSE A CELLE-CI, A PARTIR DU 1ER AOUT 1967, UNE PENSION DE REVERSION DONT ELLE A SUSPENDU LE SERVICE

81 francs se décomposant en prestations logement, prestations chauffage, reversion des mines ; " alors que, si la pension de réversion, qui se substitue au profit du conjoint survivant de la victime

LA DIFFERENCE ENTRE LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REVERSION, PAYES ET A PAYER A VEUVE X...

à Mme Z... la somme de 353 000 francs à titre d'indemnité compensatrice de la valeur patrimoniale du portefeuille d'assurance de son époux ; que le versement est sans relation avec le décès accidentel

A LA SOMME DE 510 790 F SANS TENIR COMPTE DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE PAR E.D.F. A LA VEUVE ; AUX MOTIFS QUE LA PENSION DE REVERSION PAYEE A DAME VEUVE X...

versée à V... veuve L...) différente de la condamnation prononcée par ledit arrêt, tendant au remboursement, par la société GMF, "des arrérages de la rente accident de travail plus tierce personne" versée

; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CAISSES ETABLISSAIENT QUE, PAR SUITE DE LA FAUTE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DEGUINE ELLES AVAIENT ETE AMENEES A VERSER A LA VEUVE DE PERICHON, DECEDE

d'Etienne X..., agent de l'Etat, a été déclaré entièrement responsable, la juridiction du second degré fixe le préjudice économique de la veuve, compte tenu de la pension de réversion à elle servie, à

et son assureur en réparation de leur préjudice ; que la C.G.R.C.R. est intervenue à l'instance pour demander la réparation du préjudice résultant pour elle du versement anticipé d'une pension de réversion

ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME DE 110929,43 FRANCS A LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION (CGRCR) QUI SERT UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE LA VICTIME, ALORS

RESPONSABLE, A VERSER AU TRESOR PUBLIC, LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'INVALIDITE CONCEDEE A VEUVE X...

du couple s'élevaient, avant l'accident, à 24 600 euros et que la veuve dispose, après celui-ci, du maintien de revenus propres et de pensions de réversion s'élevant annuellement à 16 377,84 euros, somme

de réversion versée prématurément à la veuve de ce dernier ; " aux motifs que l'Etablissement national des invalides de la Marine est l'établissement public qui gère le régime spécial de sécurité sociale

D'UNE PENSION DE REVERSION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAPIMMEC, L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LE DECES DE X...

de réversion, quelle qu'en soit l'origine, qui se substitue au profit du conjoint survivant à la pension de retraite dont la victime était titulaire, ne peut, sans qu'il en résulte un avantage indu pour

DE REVERSION A LA VEUVE DE M X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION, QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) EST INTERVENUE AUX DEBATS ; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT

Attendu, d'une part, que pour calculer l'indemnité complémentaire revenant à l'ayant droit de la victime d'un accident mortel, seules les prestations en relation de causalité avec cet accident, versées