Le tribunal en a ensuite déduit que la somme de 15 000 ¿, déjà versée au titre du dépôt de garantie, était acquise au vendeur à titre de dommages et intérêts en application de la condition résolutoire

De ce seul motif, procédant de l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur probante des pièces versées au débat par M.

par le vendeur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause » ; qu'en se fondant, pour refuser de constater la résolution du contrat du fait du non-respect de la clause d'indexation, sur

dans son procès-verbal sur la parcelle du prévenu est incompatible à la destination d'un site voué à l'agriculture et est non-conforme au plan d'occupation des sols qui classe la parcelle de terre en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

tenu des conditions météorologiques - procédures de réception des marchandises non respectées, fraudes envers les clients et procédures de prise en charge des SAV non respectées, entraînant des prises

de la vente en soutenant : /- d'une part, que la société Jalym a tacitement mais de manière non équivoque renoncé à son action résolutoire ainsi qu'il résulte de l'absence de mise en demeure de paiement

de son opération, mais ne prévoit pas de condition résolutoire en cas de réalisation de cette condition postérieurement à l'arrêt de la Cour de cassation ou dans un délai tel que le désistement de la

De même, il ne peut être argué d'un engagement qui n'aurait pas été pris pour l'avenir, dès lors que son non-respect a été immédiat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement. 6.

de son préjudice ; que, compte tenu de la gravité du vice caché affectant la machine vendue, il convient d'accueillir la demande de résolution de la vente entre la société FMS et M.

la condition résolutoire que la réhabilitation devait être réalisée dans le délai de deux années à compter de la cession ; que, se prévalant du non-respect de cette condition, la commune a poursuivi la

U..., veuve B..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière d'O...

du contrat de location inconciliables avec cette interdépendance, notamment celle privant le locataire de son droit d'agir à l'encontre de la société Locam, celles prévoyant la résiliation de plein droit

d'un avenant par acte authentique, tout comme son contrat définitif a été reçu par acte authentique ; que l'arrêt attaqué a retenu, pour écarter leur demande de résolution pour délivrance non-conforme

Le 23 juillet 2014, celle-ci a conclu avec M. S... une promesse de vente sous seing privé portant sur ce bien. 3. M.

condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait point à son engagement ; que ce non-versement par la société Publiciweb

ne sont pas directement à l'origine des dettes commerciales réalisées par cette société ; que le non paiement des cotisations URSSAF et les pénalités de retard consécutives et le non versement d'une partie