RELATIFS A L'OBJET DU LITIGE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES ARTICLES 1641 ET 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS DIFFERENTES DE RECEVABILITE DES ACTIONS EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE

caché et non pas une non-conformité du matériau vendu, décidé que M.

cachés, et non d'un défaut de conformité ; que l'acquéreur était forclos à agir contre la société venderesse en garantie des vices cachés quatre années après l'apparition des désordres, ayant d'abord

de protection des travailleurs et dont le déclassement est inéluctable en l'absence d'importants travaux ; qu'en l'espèce, pour refuser de considérer comme des vices cachés la non-conformité de l'hôtel

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Richard fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en garantie pour vices cachés intentée par M.

DONT CEUX-CI ETAIENT ENTACHES NE POUVAIT ETRE DECELE QUE PAR UN TECHNICIEN DU BATIMENT QUE N'ETAIT PAS LE FOYER VALENCIENNOIS, DE TELLE SORTE QU'IL CONSTITUAIT POUR CELLE-CI UN VICE CACHE ET NON POINT

chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché ; qu'en considérant que l'action en garantie des vices cachés est exclusive de l'action en non-conformité contractuelle et que le défaut affectant

dont il était indissociable, et qu'il était donc inutile de vérifier si le défaut provenait d'une cause interne à l'appareil ou d'une cause étrangère comme de déterminer s'il était soit atteint d'un vice

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de M. et Mme X... en garantie des vices cachés, Aux motifs qu'ils indiquaient avoir découvert que l'immeuble

X..., et relevé que seuls étaient garantis les dommages qui avaient pour origine un vice caché et non le coût des réparations du vice lui-même, énonce que les experts ont indiqué que le navire n'était

X..., au soutien de son appel, énumère les défauts suivants, dont il affirme qu'ils constituent des vices cachés :- installation électrique non conforme et dangereuse ¿ cumulus électrique affecté d'une

Loire un camion Berliet, moyennant la somme de 19 080 francs ; qu'il était stipulé dans cet acte que "le véhicule était vendu en état et sans recours contre tous vices cachés ou non et après avoir passé

cachés, de la non-conformité et de la violation par la société Etablissements A.

de construction, apparent ou caché, que la société Naxitis n'avait pas pour activité professionnelle la vente d'immeubles, qu'il ne pouvait être soutenu que cette société connaissait l'existence des vices

retenant, contrairement aux conclusions de Mme B..., que le fait de la CGE n'avait pas le caractère d'une cause étrangère, exonérant la débirentière de ses obligations ; qu'à l'égard du prétendu vice

caché qu'à la condition pour celui-ci de démontrer que le mandataire avait connaissance du vice ; qu'en condamnant la société Blanc Transactions à garantir M.

après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 2 mars 1999, pourvoi n° D 96-121.071), que la société Guyanaise a acquis du matériel auprès de la société Sosem ; qu'alléguant des vices

50 000 euros au titre du prix de vente, outre les intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT PROCEDE A LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX ET DECLARE QUE "SOUS RESERVE DE TOUT RECOURS POUR VICE

vices cachés ou d'action en dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision privant celle-ci de base légale au regard des articles 1641 et 1147 du Code civil ;