somme de 170 000 francs; que la différence entre ces deux sommes constitue le préjudice dont elle a demandé réparation devant les premiers juges; que les affirmations de Germaine Pointud, se disant victime

Jacky F... était lui aussi sans emploi à son arrivée et atteint par un alcoolisme chronique dont M.

intervenu pour demander aux policiers d'arrêter de frapper et avait été menacé en réponse de subir le même sort ; que, de même, la version d'Eric X... est confirmée par ses collègues de la police municipale

Z..., dont la défense faisait pourtant valoir que celui-ci, ancien maire et conseiller municipal de la commune d'Igny, avait établi une attestation faisant ressortir que cette commune était parfaitement

l'identification de la personne diffamée résulte d'éléments extrinsèques de les désigner de manière précise en énonçant en quoi le rapprochement avec l'écrit litigieux permet l'identification de la victime

Z..., étudiant de nationalité britannique ; que ce véhicule avait été repéré préalablement par la police municipale à la suite de nombreuses infractions routières ; qu'il circulait à vive allure au moment

sont purement indicatives et peuvent être modifiées ; que, d'autre part, la qualification définitivement retenue par le magistrat instructeur vise les mêmes faits objet de sa saisine, à savoir l'emploi

; que ne constitue pas un détournement des fonds municipaux le fait pour Thierry Y... de s'être borné à ordonner une dépense décidée par le conseil municipal et inscrite au budget de la commune ; que

mis à la disposition du Club olympique municipal d'Argenteuil (COMA), M.

" ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'instigation de Gabriel Z..., maire de Villard-Bonnot, et de Yves X..., directeur de la Régie municipale

d'un de leurs agents est imputable à un tiers, les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime

[P] était non seulement présent sur son lieu d'emploi mais, en outre, continuait d'y travailler ; que l'exploitation des mains courantes et des rapports d'intervention de la police municipale et de la

municipales se plaçaient sous l'autorité et la surveillance de leur employeur ; qu'il importait peu, dans ces conditions, qu'elles aient utilisé le véhicule personnel de l'une d'elles " ; Attendu qu'il

X..., employé municipal, victime, en 1971, d'un accident du travail occasionné par un véhicule d'enlèvement des ordures ménagères, a, à la suite d'une aggravation médicalement constatée en 1993, assigné

suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme [CI] [S], - La société Mutuelle d'assurance des collectivités locales, (SMACL), partie intervenante , et - L'association de défense des victimes

2006 et l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon les cinq premiers de ces textes, que la rente versée à la victime

P... de l'ensemble de ses demandes ; aux motifs propres qu' « aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime

A ANONCE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1972 SA DECISION DE NE PLUS Y TRAVAILLER ; QUE DECIDEE A ASSURER CEPENDANT LA CONTINUITE DES REPRESENTATIONS, LA MUNICIPALITE EN A CONFIE LA CHARGE A GOUDEY, EMPLOYE

Y... le directeur du 1er août 1981 au 1er février 1998, était chargée de verser à ses adhérents des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail et un capital décès aux ayants-droit des employés

Rampa que la zone de stockage des matériaux était initialement fixée à mi-chemin des 1,5 km de chantier que l'entreprise devait couvrir, soit au niveau des containers à tri sélectifs ; que l'arrêté municipal