AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

à 130 km/h » et déclarer, d'autre part, que les faits reprochés étaient « constitutifs de la contravention de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée » ; qu'en statuant ainsi,

à lui présenter leurs observations, le Tribunal a violé les droits de la défense et le principe de la contradiction édicté à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds d'assurance formation de l'imprimerie de labeur (FAFIL), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis à Paris

qui s'étaient constitués parties civiles à l'audience, par intervention, n'avaient pas la qualité de parties poursuivantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en

et qu'une inexactitude dans le titre de poursuite relativement à la peine principale applicable porte par elle-même atteinte au principe du procès équitable en sorte que ce titre doit nécessairement être

fait, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel saisie par M.

, ce faisant, elle a violé les droits de la défense et le principe de la contradiction édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que parmi les éléments du débat, le

, en vertu de l'article 161 alinéa 3, du code, dont seules deux intéressant le cas d'espèce, d'une part l'urgence, d'autre part le risque d'entrave à l'accomplissement des investigations du fait de la

, il est reproché à l'arrêt entrepris de ne pas avoir veillé au respect du principe du contradictoire, et de ne pas avoir fait une juste application des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure

du principe du contradictoire, sur les attestations et les arguments tendant à contredire ces éléments de preuve, procédant ainsi à la dénaturation des documents versés par les parties ; qu'il fait valoir

que l'expert peut exécuter sa mission sans entendre aucune des parties, en revanche, lorsque l'une des parties est entendue par l'expert, le principe de l'égalité des armes implique que l'autre partie

(p.12) ; "alors, d'autre part qu'en se bornant à relever l'existence de "charges sérieuses" et d'éléments permettant seulement de "considérer comme certaine" la réalité des faits reprochés au prévenu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des articles 121-3, 225-1, 225-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, tenue de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur

à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de la lettre de mise à pied

adverse, afin de lui permettre d'en débattre contradictoirement ; qu'en affirmant, pour considérer que l'ARCEP avait pu, sans méconnaître le principe de la contradiction, se fonder sur les données produites

des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 151 à 155 et 463 du Code de procédure pénale, du principe de la contradiction, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

S... entre les mois de janvier 2009 et mars 2011, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l'ancien article 1351 du code civil ; Mais attendu