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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724fccd5801467741a064

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X... la classification du niveau III coefficient 281, la cour d'appel a violé le protocole d'accord du 14 mai 1992 ; 4 / que les juges du fond doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils

Source officielle

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CC

cr

61372651cd580146774249ea

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

rédigés par lui et adressés au magistrat instructeur, fait apparaître qu'il vise en fait des pensées, qu'il estime malveillantes à son égard, qu'il prête à diverses personnes non identifiées, rencontrées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00556

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

VIGNEAU, président Arrêt n° 556 F Pourvoi n° B 22-16.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Source officielle
CC

civ3

6137239ecd5801467740c1e6

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 334 rendu

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CC

civ3

6137239fcd5801467740c2a7

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4bb

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant Mas de Giscard, 48260 Nasbinals, en cassation

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CC

civ3

613723a2cd5801467740c4bc

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbdcf

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne Z..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ3

6137239dcd5801467740c114

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

6137239ecd5801467740c1e7

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ3

613723a2cd5801467740c53a

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ3

613723a2cd5801467740c53b

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

comm

61372294cd580146773feb62

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb69

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

E... et non accompagné de tout autre document écrit ou document susceptible de retracer les conditions d'acquisition antérieures à ce don, est insuffisant à justifier de son acquisition régulière avant

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cr

61372618cd58014677422e55

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ2

613722c4cd58014677401336

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Massiani, agissant en sa qualité de syndic liquidateur de

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civ3

613722abcd580146773ffe02

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atlantic, dont le siège est ..., 85002 La Roche sur Yon,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03112

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

papier et si la liste des fichiers informatiques comportent des descriptions ou libellés non suffisamment explicites pour déterminer si les documents qu'ils comportent entrent ou non dans le champ de

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CC

cr

é plainte avec constitution de partie civile pour ingérencec/Michel Y

613725a1cd5801467741f5c9

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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