jugement du 19 janvier 2004, le tribunal correctionnel a déclaré la prévenue coupable de non-représentation d'enfant et a ajourné le prononcé de la peine ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucune voie

exprimé des réserves sur ces règlements pécuniaires et retient que cette exécution d'un jugement qui n'était pas exécutoire implique l'intention des deux parties de l'accepter et de renoncer à toute voie

contestée par la défense : Attendu que, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, une demande d'échelonnement du paiement des condamnations n'est pas incompatible avec la volonté d'exercer une voie

Chatillon" ; que le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande et que, par un précédent arrêt, la cour d'appel, statuant sur le contredit formé à l'encontre de cette décision, a dit que cette voie

PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.

contestée par la défense : Attendu que, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, une demande d'échelonnement du paiement des condamnations n'est pas incompatible avec la volonté d'exercer une voie

[T] a reçu de l'administration fiscale des avis de mise en recouvrement de majorations et intérêts de retard puis, après exercice de voies de recours, a été condamné à lui payer une certaine somme.

ne contient pas de véritable motivation, et que les écritures, transmises postérieurement par l'avocat de celui-ci, ne peuvent suppléer cette lacune, dès lors que l'appelant a épuisé l'exercice de la voie

cessation des paiements a été reportée par un arrêt du 8 juin 1999 ; que tierce opposition a été formée à l'encontre de cette décision par la banque Dupuy de Parseval ; Attendu que pour déclarer ce recours

avoir exposé les faits reprochés à l'inculpé -dont l'extradition a dû être sollicitée auprès du gouvernement espagnol- relève "que l'information conduite sans lacune ni temps mort est achevée ou en voie

d'escroquerie, complicité, faux et usage de faux ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance, relevé le 18 juin 1998 par la partie civile, la chambre d'accusation retient que cette voie

les parties à une audience en Chambre du conseil et lui a ordonné de signifier sa décision aux deux sociétés ; Attendu qu'un tel jugement qui ne met pas fin à l'instance ne peut être attaqué par la voie

en cause d'appel, en soutenant que la banque avait cédé sa créance à la première qui l'avait elle-même cédé à la seconde ; que la société Barville a excipé de la renonciation des appelantes à toutes voies

des investigations longues et complexes, que la procédure s'est déroulée de façon continue, sans interruption injustifiée, que son achèvement est actuellement retardé par le légitime exercice d'une voie

un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 20 juillet 2000, rendu par défaut, prononçant sa liquidation judiciaire et sa faillite personnelle ; que les deux actes de signification mentionnaient que la voie

législateur organique dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et qu'en l'absence de dispositions dans cette ordonnance statutaire, rien ne se trouve statutairement prévu sur les voies

qui a été accueilli; que, sur l'appel de la banque, la cour d'appel, après avoir annulé ce jugement au motif que la voie de recours contre la décision du juge-commissaire relevant un créancier de la

prononcer la rupture de ce dernier contrat, mais que Mlle X... a formé diverses demandes reconventionnelles, sur lesquelles la juridiction a statué par un premier jugement du 8 avril 1991 non frappé de voie

fait pas état de faits suffisamment précis et corroborés portant sur les juges visés et qu'elle ne tend qu'à remettre en cause une décision de justice quand le requérant disposait pour la contester des voies

son conseil ; que la partie civile en a relevé appel le mardi 22 décembre 1992 ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, la chambre d'accusation énonce que le délai d'exercice de cette voie