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8 521 résultats pour « volonté non équivoque (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00266

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; que la circonstance

Source officielle
CC

soc

613724e4cd580146774193d3

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

équivoque, que l'acte qui a formalisé la rupture révèle la volonté claire et non équivoque des parties, que la salariée ne peut alléguer ainsi ne pas avoir donné son accord à une rupture anticipée d'un

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a256

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X..., ouvrier de nationalité turque, en a cependant déduit que celui-ci y avait exprimé une volonté non équivoque de démissionner, a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; que d'autre part, l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100590

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

la volonté de renoncer ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en affirmant, pour dire que "l'acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300375

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

; que la réception tacite résulte de la manifestation, par le maître de l'ouvrage, de sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'en retenant, pour considérer que la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200271

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

non équivoque des parties ; qu'en déboutant M.

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae81

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

de démissionner ; qu'en se bornant à dire que la salariée n'avait pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner sans analyser les circonstances de fait de l'espèce, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00524

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

claire et non équivoque ; qu'elle est équivoque lorsque le salarié est analphabète ; qu'après avoir constaté que M.

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058db

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

de l'opérer résulte clairement d'actes positifs non équivoques, et non d'une attitude purement passive ; que, dès lors, en déduisant la volonté de M.

Source officielle
CC

civ2

6137236ecd58014677409b03

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

de désistement soit claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à prétendre que le courrier daté du 22 mai 1996, écrit de la main de Mme X... à l'intention du président de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01003

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

de démissionner ; que de telles circonstances suffisaient à exclure l'existence d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en jugeant au contraire valable la démission, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02004

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

claire et non équivoque de partir à la retraite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée relever, pour retenir que le départ à la retraite du salarié ne procédait pas d'une volonté claire et non

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018eb

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

de démissionner exprimée par un salarié exige une manifestation claire et non équivoque de la volonté de celui-ci, l'inertie du salarié, invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300726

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00607

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

claire et non équivoque de M.

Source officielle
CC

soc

613722adcd58014677400019

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que la renonciation du salarié aux salaires contractuellement prévus doit résulter d'une volonté non équivoque qui

Source officielle
CC

soc

61372451cd580146774147c6

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

sérieuse et non équivoque et qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a retenu qu'il n'avait pas de motif valable de refuser les différentes affectations qui lui avaient été proposées et avait fait preuve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00138

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en décidant que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201009

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

claire et non équivoque de se désister, la cour d'appel a violé les articles 397 et 405 du code de procédure civile ».

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413bce

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

claire et non équivoque ; que dans le cas d'un abandon de poste, il appartient à l'employeur de sanctionner le non-respect des obligations du salarié par un licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des

Source officielle

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