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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00266
3 mars 2021
équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; que la circonstance
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31 octobre 2007
équivoque, que l'acte qui a formalisé la rupture révèle la volonté claire et non équivoque des parties, que la salariée ne peut alléguer ainsi ne pas avoir donné son accord à une rupture anticipée d'un
61372377cd5801467740a256
15 juin 2000
X..., ouvrier de nationalité turque, en a cependant déduit que celui-ci y avait exprimé une volonté non équivoque de démissionner, a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; que d'autre part, l'absence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100590
8 novembre 2023
la volonté de renoncer ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en affirmant, pour dire que "l'acte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300375
24 mars 2016
; que la réception tacite résulte de la manifestation, par le maître de l'ouvrage, de sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'en retenant, pour considérer que la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200271
5 mars 2020
non équivoque des parties ; qu'en déboutant M.
61372517cd5801467741ae81
21 mars 2007
de démissionner ; qu'en se bornant à dire que la salariée n'avait pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner sans analyser les circonstances de fait de l'espèce, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00524
18 mars 2016
claire et non équivoque ; qu'elle est équivoque lorsque le salarié est analphabète ; qu'après avoir constaté que M.
6137231ccd580146774058db
21 octobre 1998
de l'opérer résulte clairement d'actes positifs non équivoques, et non d'une attitude purement passive ; que, dès lors, en déduisant la volonté de M.
6137236ecd58014677409b03
10 février 2000
de désistement soit claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à prétendre que le courrier daté du 22 mai 1996, écrit de la main de Mme X... à l'intention du président de la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01003
26 mai 2016
de démissionner ; que de telles circonstances suffisaient à exclure l'existence d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en jugeant au contraire valable la démission, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02004
21 septembre 2017
claire et non équivoque de partir à la retraite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée relever, pour retenir que le départ à la retraite du salarié ne procédait pas d'une volonté claire et non
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11 décembre 1996
de démissionner exprimée par un salarié exige une manifestation claire et non équivoque de la volonté de celui-ci, l'inertie du salarié, invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du
ECLI:FR:CCASS:2023:C300726
9 novembre 2023
non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00607
8 juillet 2020
claire et non équivoque de M.
613722adcd58014677400019
22 mai 1996
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que la renonciation du salarié aux salaires contractuellement prévus doit résulter d'une volonté non équivoque qui
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13 juillet 2004
sérieuse et non équivoque et qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a retenu qu'il n'avait pas de motif valable de refuser les différentes affectations qui lui avaient été proposées et avait fait preuve
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00138
12 mars 2025
équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en décidant que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201009
4 novembre 2021
claire et non équivoque de se désister, la cour d'appel a violé les articles 397 et 405 du code de procédure civile ».
6137243acd58014677413bce
2 décembre 2003
claire et non équivoque ; que dans le cas d'un abandon de poste, il appartient à l'employeur de sanctionner le non-respect des obligations du salarié par un licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des
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