AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b3cd58014677417a6f
13 décembre 2006
13 décembre 2006
X..., engagé, en qualité de VRP exclusif, le 23 décembre 1983 par la société JJP, aux droits de laquelle se trouve la société Ateca France, a, le 16 juin 2003, saisi la juridiction prud'homale de demandes
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soc
613722f3cd580146774039e0
9 octobre 1997
9 octobre 1997
selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 1993), que Mme X... a été engagée, le 1er mars 1990, par contrat à durée déterminée d'un an, qui n'a pas été reconduit à l'échéance du terme, en qualité de VRP
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