Christian, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Maritime du 17 février 1986 qui l'a condamné à cinq ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné pour la victime

Jules, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1990 qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de 2 000 francs d'amende

général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1994, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Joël Y... du chef de dénonciation

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 février 1994, qui, pour contravention de violences volontaires, l'a condamné à 500 francs d'amende et a statué sur les

membres du tribunal correctionnel de Pontoise, l'ayant condamné le 28 septembre 1990 pour outrages à magistrats et violences volontaires, ait participé au jugement de ce même tribunal qui le 5 décembre

Y... avait été insultant envers son épouse et qu'elle avait subi des violences psychologiques justifiant son départ du domicile conjugal, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article

octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Franck Z... pour délit de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

Xavier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 3 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Corse du Sud sous l'accusation d'homicide volontaire ;

X... a été engagé par la société Rieu en qualité de chef d'équipe à compter du 1er juillet 1971, que la société Rieu ayant appris que, dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre 1994 M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [E]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

un incident survenu le 24 novembre 2005 au cours duquel le conjoint de son employeur l'aurait giflée, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er février 2006 avant de saisir

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

B. - contre un arrêt de la Cour d'appel de CAEN, Chambre des appels correctionnels, en date du 30 juin 1986, qui, pour violences avec préméditation et outrages à commandant de la force publique, l'a

, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armand X... coupable de contravention aux dispositions

volontaires avec arme ayant entraîné sa mort, la cour d'appel a violé l'article 724, alinéa 1er du Code civil, ensemble l'article les articles 731 et 732 du même Code ; Alors que, d&

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

application des règles civiles sur la prescription, la cour d'appel violé l'article 10 alinéa 1er du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au moment des faits.