Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique

octobre 2000, aux fins de répondre de faits susceptibles de constituer des infractions aux textes régissant la profession et aux règles professionnelles ; que, sur le fondement de l'article 19, alinéa 2,

LA COUR, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 SONT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14-2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET DES ARTICLES L 433-3 ET L 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MLLE X..., ENGAGEE EN AVRIL 1976 PAR LA SOCIETE

A 1500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Yolande X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat du commerce 78, dont

Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 1989), que M.

Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que M.

DE BORDEAUX, DU 20 JUIN 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT D'USURE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN

X... salarié de la MAAF depuis 1976, a été suspendu de ses fonctions le 18 mai 1988 et licencié pour faute grave le 2 avril 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

en application du texte susvisé ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen relatif à l'annulation de l'avertissement du 1er février 1993 ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

(ALBERT); 2° Y...

par application de l'article 1er de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant, l'amnistie ne pouvant préjudicier au droit des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y

REJET, CASSATION ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ALEXANDRE) ; 2° Y... (MARC) ; 3° Z... (LEON) ; 4° A... (JEAN) ; 5° B...

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MASSADOR, QUI AVAIT PRECEDEMMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION CORRECTIONNELLE A LA SUITE D'UN ACCIDENT

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1741, 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59, 60 DU CODE PENAL, 2, 3,

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 6 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE