Hôtel de France fait encore grief à l'arrêt d'avoir appliqué l'article L. 223-8, alinéa 2, du Code du travail relatif aux congés fractionnés alors, selon le moyen, qu'ayant décidé d'appliquer la convention

du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins

Cette relation de travail était régie par la convention collective nationale Syntec. 2. Le salarié a fait valoir ses droits à retraite le 1er avril 2017.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

le moyen pris de ce que "la référence à une autre convention collective, en l'espèce celle de l'immobilier, ne (pouvait) l'emporter sur (le) statut d'ordre public (des VRP) que si elle contenait des dispositions

collective, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions des articles 31 et 32 de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production

collective du champagne, si bien que les dispositions de cette convention étaient seules applicables, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 223-2 du Code du travail ;

Examen des moyens Sur le second moyen 9.

résultant de l'accord de 1990 qui restaient plus favorables que ceux de la convention collective modifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à

: 1 / que l'article 1er de l'arrêté d'extension du 26 mars 1996 a rendu obligatoires, pour tous les employeurs relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des

collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et 26 de l'accord collectif du 1er décembre 1987 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres énonciations que les moyens oralement

9 et L. 132-10 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article R. 143-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que

X... diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge du fond doit respecter le sens clair et précis des conventions collectives

convention collective nationale précitée, son employeur devait la faire bénéficier de la position conventionnelle 2/2.1- coefficient hiérarchique 115 en tant que cadre « ayant au moins 2 ans de pratique

et l'article 1-15 du chapitre I de la convention collective de l'automobile applicable en l'espèce, l'arrêt qui refuse de considérer comme période de travail effectif pour le calcul des congés payés la

X... pouvait prétendre au paiement d'une rémunération brute annuelle de 300 000 francs, majorée des primes prévues par les articles 7-2 à 8-1 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le second moyen 5.

7 précité prévoyait, de même que la convention collective conclue entre l'UES Arkade et les salariés hors cadres de direction, la convention collective concernant les cadres de direction du Credit mutuelle

de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance qui estime ne pas avoir à répondre aux moyens et demandes des parties développés dans les conclusions de l'Union

des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel en application de la convention collective nationale de l'Industrie Textile, d'avoir dit que les délégués du personnel constitueraient la