Thierry Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M.

suivante : Vu le pourvoi formé par la société Compagnie parisienne de nettoyage, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e

Louis X..., demeurant hameau de Violaine ... de Vignes, 02600 Louatre, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Kverneland

mandataire judiciaire, domicilié ..., ès qualités d'ancien commissaire à l'exécution du plan de cession de la société X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Inédit français, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (5e

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Attendu que la

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention collective applicable au contrat de travail de M.

; conventionnelles ou légales.

convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des VRP s'impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

ne sont pas fondés ; Sur les quatre autres branches, réunies, du même moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, en premier lieu,

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile

; conventionnelles ou légales.

; conventionnelles ou légales.

pourvoi n° R 97-16.019 formé par la Société financière et charbonnière (SOFICHAR), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (5e

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e

collective précitée ensemble l'article L 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-5 du code du travail, alors en vigueur, et l'article 1.09 d) de la convention collective