R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 1°

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon deux contrats successifs, la société Esso a confié à la société X..., constituée à cet effet, l'exploitation

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Z..., propriétaire d'un immeuble, a consenti deux baux distincts, l'un aux consorts X..., précisant que les lieux loués étaient exclusivement destinés à l'exploitation d'un commerce de charcuterie, conserves

de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

[F] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Action conseil intervention, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [Adresse

/ Mme [U] [J], épouse [N], domiciliée [Adresse 3], 2°/ Mme [T] [J], domiciliée [Adresse 1], 3°/ Mme [I] [J], 4°/ Mme [B] [J], toutes deux domiciliées [Adresse 5], CANADA, 5°/ M.

aurifère et son corps enterré site d'exploitation aurifère et son corps enterré site d'exploitation aurifère et son corps enterré site d'exploitation aurifère et son corps enterré site d'exploitation

commerciales et financières, la communication par terminaux d'ordinateurs, les services médicaux et informations dans le domaine de la santé, ainsi que la société Santnet qui bénéficie d'une licence exclusive

la condition légale d'activité "essentielle" en celle d'activité "exclusive", la Cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L.7321-1 et L.7321-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 20-21.689, X 20-21.651 et Y 20-21.652 sont joints. Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

En vertu de l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation

X... et Y... à construire un casino à l'extrémité Est de la ville et leur a accordé le droit exclusif d'exploitation des jeux pour une durée de quatre-vingts ans ; que, par acte du 17 novembre 1967, la

Faits et procédure 1.

2020 La société La Majolane, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-21.583 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 1-

dans divers pays dont la France d'un cube comprenant plusieurs cubes articulés ; que la société Ideal toy a concédé à sa filiale française, la société Idéal loisirs, la distribution exclusive en France

Faits et procédure 1.