majeure déroge à la condition de résidence ; qu'en affirmant, au visa erroné de l'article R. 821-1 du code de la sécurité sociale, et en se référant en réalité à la lettre de l'article R. 831-1 de ce

1 du code de procédure pénale : M.

publique, 2 et 3 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995, défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que le jugement a déclaré Hisham X... coupable des faits visés

[N] est à la fois le dirigeant de son employeur et son employeur à titre personnel ; qu'elle poursuit ses réclamations vis-à-vis de l'un et de l'autre à l'occasion d'une seule et unique instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

anciennement dénommée Cognacq Jay image, a formé le pourvoi n° P 19-20.742 contre l'arrêt n° RG : 16/01566 rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°

anciennement dénommée Cognacq Jay image, a formé le pourvoi n° Q 19-20.743 contre l'arrêt n° RG : 16/01569 rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1996, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction

Y... et Louis A..., pris de la violation des articles 80, 80-1, 151 et 171 du code de procédure pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale

à respecter leurs obligations déclaratives et à faire preuve de transparence vis-à-vis de l'administration, afin de contribuer à un meilleur civisme fiscal, que le dispositif visé correspond à un évident

un faux, il résulte de l'information que Denis Z... ne peut en être l'auteur et que les vérifications complètes diligentées par le magistrat instructeur n'ont pas permis d'en identifier celui-ci ; "1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre B..., demeurant ..., 2 / M.

[Z] [Q], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 3], défenderesse

Faits et procédure 1.

importation sans déclaration de marchandises prohibées, et de les avoir condamnés solidairement à une peine de 10 000 euros d'amende et d'avoir prononcé la confiscation des marchandises saisies soit 1

civile, des chefs d'abus de confiance, banqueroute, complicité, tromperie, faux, association de malfaiteurs, escroquerie, abus de biens sociaux, et entrave à la justice ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Faits et procédure 1.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1993 par le tribunal d'instance de Marseille (élection professionnelles), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie du

Faits et procédure 1.