CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Leclerc, dont le siège est lieudit "Au Pré", Saint-Gervais, 33240 Saint-André-de-Cubzac

Edgar Z..., 2 / de Mme Andrée X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° s R 93-70.122 et S 93-70.123 formés par Mme Marie Andrée X..., demeurant

André X..., 2 / Mme Monique X..., née C..., demeurant ensemble quartier les Faysses, hameau des Vignères à Cavaillon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de

André X..., demeurant à Fresnes (Val-de-Marne), ..., 2°) de la ville de Paris, dont le siège est sis à Paris (4e), ..., prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit

André Y..., 2°/ Mme Madeleine Y..., née Z..., domiciliés ensemble "La Roseraie" - Pont de Cart, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile,

André B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

André X..., demeurant : 11800 Laure-Minervois, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de Mme Danielle Z..., demeurant : 11800 Laure-Minervois

Y..., Michel, Joseph, André A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Renée B..., demeurant

demeurant à Saint-Denis (Réunion), route de Montgaillard ; 2°) Monsieur Roger, Henri F..., demeurant à Saint-Marie (Réunion), terrain Alisa ; 3°) Madame Monique, Solange A..., épouse R..., demeurant à Saint-André

domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Photo Composition André

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2011), que la commune de Montfort-sur-Argens (la commune) a acquis de la SCI Le Pigeonnier un ensemble immobilier donné à bail

(les consorts Z...), ont conclu un bail commercial avec M.

Poulignac, Logis de la Caillère, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère Chambre), au profit de : 1°) Madame Z..., Germaine GRONDIN Veuve de Monsieur Raymond, André

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., représenté par M.

André Z..., 2 / de Mme Marcelle X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de M.

Hubert X..., 2°/ Mme Marie-Madeleine E..., épouse X..., demeurant tous deux "La Borderie" à Saint-André d'Ornay, La Roche-sur-Yon (Vendée), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent

, dans les locaux donnés à bail à l'entreprise en liquidation, pour affirmer que le liquidateur avait imposé la continuation du contrat de bail jusqu'au prononcé de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article

André X..., aux droits duquel se trouve aujourd'hui M. Jean X..., a donné à bail rural à M. Y..., en 1989, deux parcelles de terre sises à Troissereux et d'une contenance de 13ha 02a 86ca ; que M.

José X..., 2 / Mme Andrée B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 98810 Mont Doré, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 / de Mme Jacqueline