567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

L. 213-3 alinéa 1 er 2 devenu l'article L. 3122-34 du code du travail dispose que la durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures ; qu'il peut être dérogé

X... au GHER le 1er janvier 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, ensemble l'article 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme

celles de l'autre parent et des besoins des enfants ; qu'en cas de séparation entre les parents, il est précisé à l'article 373-2-2 du code civil, que la contribution prend la forme d'une pension alimentaire

Y... de leur demande de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts de ce chef, considéré que cette sanction n'était pas prévue pour ce motif par l'article L.312-33 ancien de ce même code ; que si cet

173-1 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 26.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant au paiement d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE l'article L 212-1-1 du Code

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société CIC Banque Scalbert Dupont-CIN à payer la somme de 2 500 euros à la société civile professionnelle Ortscheidt

L. 3121-33 du Code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du Code civil ; Alors, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 3131-1 du Code du travail,

X... rendu le 16 novembre 1955, la Cour d'appel a violé les articles 506, 1056 et 1054 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la transcription d'une décision ordonnant la rectification d'un nom

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Considérant que l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale dispose : 'L'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1° L'avis et les conclusions motivées données à la caisse

articles R. 261-17 à R. 261-33 du Code de la construction et de l'habitation, est tenu à garantie jusqu'à l'achèvement complet des travaux de construction, et il ne peut, avant cette date, exercer aucune

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail.

L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre