CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° F 23-15.875 R É P U B

juin 2013 dans le magasin" ; qu'en effet Mme [A] [U] résume ses observations tirées du visionnage de ces vidéos comme suit : "J'ai pu voir que M.

K..., comme Mme U... », des documents médicaux attestant, selon la cour d'appel, de sa dépression ; que la cour d'appel a fait une appréciation séparée des éléments invoqués par la salariée en retenant

CHAUVIN, président Arrêt n° 1086 F-D Pourvoi n° N 15-22.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ -

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

présence du carnet d'entretien, ne pouvait, sans violer l'article 1615 du code civil, considérer que le certificat de conformité devait être regardé comme déjà délivré, sans que le vendeur n'ait apporté

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Thierry X... datent des 28 mai et 8 août 2008 (arrêt attaqué, p. 3, alinéas 3, 5 et 8) , la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 9 du code de procédure

[U] [Y], 2°/ Mme [H] [I], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 20-17.598 contre l'arrêt rendu le 28 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [U] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

Examen du pourvoi formé par [O] [K] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

U.... Article 2 : Mme C...

X... épouse Y... n'est pas de nationalité française ; AUX MOTIFS SUIVANTS : En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

des articles L.3171-1, L.3171-4 et D.3171-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

L. 1226-2 du code du travail.

était indéterminée, ce qui ne caractérisait aucun cas fortuit, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 10.