société Mer agitée aucune décision défavorable en se bornant à recouvrer une créance de TVA", la cour d'appel a violé les articles 1695 du code général des impôts, 345 du code des douanes, 41 et 47 de la Charte

X..., propriétaire d'un navire, ont constitué pour son exploitation une société Quirataire "copropriété du chalutier Croix Izan" (la société Quirataire); que par convention annexée à la charte-partie

être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la charte

personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), lu à la lumière de l'article 47, deuxième alinéa, de la charte

dès lors qu'à la date du contrôle, aucun texte de droit interne ne l'obligeait à répondre de manière motivée à ses observations, la cour d'appel a violé les articles 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte

décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, lu à la lumière de l'article 17, § 1, de la Charte

. ; "aux motifs que, par avis du 8 octobre 1994, accompagné de la charte du contribuable, Lucette X... a été régulièrement avisée des opérations de contrôle portant sur les exercices clos en 1991, 1992

cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 50 de la Charte

décision cadre du Conseil de l'Europe du 13 juin 2002 relative aux mandats d'arrêts européens et aux procédures de remise entre Etats membres, 6 du Traité de l'Union européenne, 1, 3, 4, 6, 7 et 19 de la Charte

de documents comptables sans la limiter à ceux concernant les années autres que celles vérifiées ou en cours de vérification, l'ordonnance, qui a permis à l'Administration, en méconnaissance de la Charte

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte de la charte

unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 47, alinéa 2, de la Charte

Selon l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. 11.

le supérieur hiérarchique du salarié ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen tiré de la prescription du fait fautif et dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, à énoncer que la charte

devant les juridictions belges, le bien-fondé de la saisie, la chambre de l'instruction a violé les articles 31 et 32 du règlement 2017/1939 du 12 octobre 2017, ensemble les articles 17 et 47 de la Charte

devant les juridictions belges, le bien-fondé de la saisie, la chambre de l'instruction a violé les articles 31 et 32 du règlement 2017/1939 du 12 octobre 2017, ensemble les articles 17 et 47 de la Charte

régissant la situation des agents de la SNCF en la matière, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article 31 § 2 de la Charte

de recel d'abus de faiblesse ; " et aux motifs adoptés que le délit d'abus de faiblesse reproché à Brahim Z... s'avère caractérisé, en effet : 1- le grand âge (au-delà de 84 ans), la maladie de chorée

protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, ensemble les articles 17, § 1, de la Charte

reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale par fausse application et l'article 42 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble les articles 47 de la Charte