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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8b59ba5988459c4ea95
18 janvier 1967
18 janvier 1967
GRAVEES SUR LES PELOUSES RECEMMENT ENSEMENCEES AVAIENT TRACE DES SILLONS ALTERANT LA SUBSTANCE DES PELOUSES ET NECESSITANT UN NOUVEL ENSEMENSEMENT DANS LES JARDINS DES TUILERIES QUI, DESTINES A LA DECORATION
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6079b21f9ba5988459c55ef5
9 mars 1977
9 mars 1977
EXAMEN PRATIQUE, EN LA MEME FORME, LE 17 JANVIER 1966, PORTE A 67 %, ETANT DECEDE EN ALGERIE LE 4 SEPTEMBRE 1967, D'UNE "GRIPPE TRES SEVERE AVEC CONGESTION PULMONAIRE", L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE DECES
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607941129ba5988459c402bb
2 novembre 1972
2 novembre 1972
18000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 3000 FRANCS PAR AN, PAYABLE PAR MENSUALITES A LA VENDERESSE, A LAQUELLE A ETE RESERVE LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DE L'IMMEUBLE VENDU JUSQU'A SON DECES
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607943529ba5988459c41fa0
5 mai 1976
5 mai 1976
ETAIT L'HERITIER DE SON PERE, LE DROIT AU BAIL DE CE DERNIER N'ETAIT PAS OBLIGATOIREMENT PASSE A SON DECES DANS LE PATRIMOINE DU FILS, QUE LE JUGEMENT INFIRME CONSTATAIT QUE LE PERE AVAIT INSTITUE SON
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00405
9 février 2010
9 février 2010
; Attendu que c'est la société Abélia décors qui doit être visée dans le dispositif et non la société Vereinigte Deutsche Nickel Werke AG, M.
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88467
16 mai 2024
16 mai 2024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : N 20-19.733 Demandeur : la société Deco Flor exerçant sous l'enseigne DF 33 Défendeur : la société Nacc et autres
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ECLI:FR:CCASS:2025:C210067
16 janvier 2025
16 janvier 2025
___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La société Didier Aaron et cie antiquités décoration
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01924
17 novembre 2015
17 novembre 2015
X..., engagé le 1er mars 1990 par la société Chimie, aux droits de laquelle vient la société Initiatives décoration, exerçant en dernier lieu les fonctions de voyageur représentant placier monocarte, a
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ECLI:FR:CCASS:2021:C210108
11 février 2021
11 février 2021
La société appelante verse aux débats le contrat conclu entre ce prestataire informatique et la Sarl Dg Décoration Générale qui démontre la qualité dudit prestataire.
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6079b0c29ba5988459c4ffc8
3 avril 1981
3 avril 1981
D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT DUE A UNE HEMORRAGIE DIGESTIVE ET QU'IL DECEDA LE LENDEMAIN; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL Y AVAIT UN RAPPORT DIRECT ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES
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6079b0c29ba5988459c5006d
12 mars 1981
12 mars 1981
ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES DU CHEF DE SON MARI ASSURE SOCIAL DONT ELLE N'ETAIT PAS SEPAREE DE FAIT ALORS QUE LA SITUATION DECRITE PAR LA VEUVE ELLE-MEME LORS DE L'ENQUETE EFFECTUEE
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6079b0de9ba5988459c509c0
21 mars 1984
21 mars 1984
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AVANT LE 1 ER JANVIER 1947 NE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION QUE S'IL APPORTE LA PREUVE QUE LE DECES
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6079b0df9ba5988459c50a5a
14 novembre 1984
14 novembre 1984
A ETE PRIS D'UN MALAISE AU COURS DE SON TRAVAIL, ET, EN TOMBANT SUR LE SOL, S'EST FRACTURE LE CRANE, BLESSURE QUI A ENTRAINE SON DECES, LE LENDEMAIN 19 DECEMBRE ; QUE CET ACCIDENT A ETE PRIS EN CHARGE
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60794bf09ba5988459c444af
19 mai 1980
19 mai 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 371 ET 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INSTANCE N'EST PAS INTERROMPUE SI LE DECES D'UNE PARTIE EST NOTIFIE
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60794c139ba5988459c448f9
2 mars 1982
2 mars 1982
TOUT CAS, EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR VEUVE DULAC, A LA SUITE DU DECES
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200541
2 avril 2015
2 avril 2015
décoration (la société) une certaine somme qui aurait été versée en 2006 et 2007, à titre de rémunération, au gérant de la société et à son épouse associée, les époux X... ; que contestant le redressement
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6079a8bb9ba5988459c4eb0b
9 octobre 1975
9 octobre 1975
DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL A CALCULE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A LEUR ALLOUER EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE PERCU PAR LA VICTIME AU JOUR DU DECES
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6079a7fc9ba5988459c4b800
12 décembre 1979
12 décembre 1979
MORAL PAR ELLES SUBI, A DECLARE QUE LA CAISSE, QUI AVAIT OBTENU DES PREMIERS JUGES LA SOMME DE 11 967,78 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LA VICTIME (1 137, 78 FRANCS) ET LE CAPITAL DECES
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60794be59ba5988459c442fe
6 février 1980
6 février 1980
IMMOBILIERE, DITE DE LA RUE BRAS-D'OR, A LAQUELLE ILS ONT FAIT APPORT D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE EUX ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE HUITIEME DE CET ACTE QUE LA SOCIETE NE SERAIT PAS DISSOUTE PAR LE DECES
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300261
25 février 2009
25 février 2009
procédé à la pose, sur la couverture existante constituée de panneaux isolants (plaques Fesco Board), d'une mousse polyuréthanne (produit V Foam N) revêtue d'un épiderme de protection (produit Foam Deck
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