tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir, du 1er octobre 1975 au 30 août 1979, c'est-à-dire pendant le temps où elle assurait la responsabilité de la gestion de la cantine "Traversière", détourné

reconnaissait que la différence entre le montant figurant sur la feuille journalière et celui porté sur la main courante était récupéré par lui sous forme d'espèces ; qu'il indiquait que la somme détournée

de son association et il est établi qu'il a utilisé la somme de 11 115 francs à des fins personnelles; "alors que, d'une part, l'abus de confiance suppose qu'ait été commis un acte positif de détournement

lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de la SARL Groupe Alliance Immobilier du 15 janvier 2003 ; "aux motifs que " l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner

"alors que le délit d'abus de confiance prévu par l'article 408 de l'ancien Code pénal et par l'article 314-1 du nouveau Code pénal suppose, pour être constitué, que l'auteur ait eu la volonté de détourner

que les juges ne peuvent, sans se contredire, tout à la fois retenir que le prévenu a reconnu avoir utilisé les fonds confiés à une fin étrangère à celle qui était prévue et admettre qu'il n'a pas détourné

Yacov, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12ème chambre, en date du 11 septembre 2002, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 10.000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

de châssis-cabines remis en dépôt à la société Servec sans mentionner le nombre de châssis-cabines détournés ; qu'en fixant à la valeur de 244 châssis-cabines le préjudice de la société Y..., motif

ou leur dissipation, éléments essentiels de l'abus de confiance ; "alors que, d'une part, le détournement constitutif d'abus de confiance se trouvant caractérisé du seul fait que par suite d'agissements

6 juillet 1993 ne porte que sur la somme de 306 706 francs, visée dans la plainte avec constitution de partie civile déposée le 14 mai 1993 par le Comité des expositions de Paris comme étant celle détournée

avéré de patientèle, le démarchage et sollicitation personnelle, la violation du secret médical et détournement de données de santé à des fins commerciales et non sollicitées, et la désinformation des

n'a pas été renouvelé, la chambre d'accusation ayant dans le délai de 2 mois prévu par l'alinéa 3 de l'article 214 du Code de procédure pénale ordonné un supplément d'information, le mandat de dépôt décerné

J... aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné le 16 novembre 2018, alors que la réponse des autorités polonaises à la demande de supplément d'information aux

en cause avec le mandat d'arrêt européen du 11 avril 2005, dont il ressort qu'ils portent strictement sur les mêmes faits et qu'en outre, le signataire du mandat d'arrêt européen est le juge qui a décerné

388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable de complicité de banqueroute par détournement

[T] coupable, après requalification des faits, des chefs de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics, et l'a condamné tant sur l'action publique que sur l'action civile,

octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Marianne X... à 6 mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que, nonobstant le montant du détournement

société reconnu coupable d'abus de confiance commis dans l'exercice de ses fonctions, est tenu personnellement de réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime, constitué par le montant des détournements