X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, de plus, que seuls les dessins et modèles présentant un caractère

[X], ne s'imposaient pas moins à lui, dès lors que la définition de la politique commerciale de l'entreprise relève du pouvoir de direction de l'employeur et n'a pas à être définie

euros ; A déduire : part d'autoconsommation du défunt (15%) : - 4 680 euros ; A déduire : revenus de Barbara Z... : –7 200 euros ; Total : 19 320 euros ; que la part de chacun des deux enfants sera définie

réalisation d'un service télématique passe nécessairement par la conception et la fourniture de logiciels, ainsi que de systèmes d'exploitation et de gestion de base de données, notions légalement définies

Par avenant du même jour, les parties ont conclu une clause de dédit-formation. 2.

accepté le transfert de son lieu de travail initialement fixé à Saint-Léger de Peyre à Mende à compter du 1er janvier 1994, qu'il a nécessairement et concomitamment accepté la modification de sa définition

X... durant la période d'essai, avait couru le risque de ne percevoir aucun dédit-formation en cas de démission du salarié durant cette période, risque dont il devait seul assumer les conséquences, tout

de la pharmacie, et l'a condamné à verser une indemnité au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, partie civile ; "aux motifs propres que " le tribunal, après avoir rappelé les diverses définitions

de prud'hommes de Strasbourg, 9 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, que les assistantes maternelles agréées sont soumises à un statut spécial entièrement défini

l'arrêt de dire que le bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et déclarer nul le commandement de payer délivré le 2 novembre 1998, alors, selon le moyen, que le législateur n'a pas défini

une cause économique et qu'un tel motif ne répond pas aux exigences de la loi, que l'employeur qui aurait procédé au licenciement de trois personnes n'aurait pas respecté les critères du licenciement définis

payés arriérés portant sur une période de cinq ans, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre d'embauche du 7 octobre 1982 confirmée pour acceptation définissant

Montpellier, 18 mars 1993), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que toute exclusion de garantie qu'elle se présente de façon directe ou indirecte, fût-ce au travers d'une clause définissant

accomplies au cours d'une semaine civile et de faire obstacle aux dispositions d'ordre public de l'article L. 212-5 du Code du travail permettant le règlement des heures supplémentaires majorées au taux défini

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen que le travail posté est défini par l'article 15 de la Convention collective des industries

d'une autorisation spéciale qui comme telle ne peut être délivrée qu'au cas par cas, à un ou plusieurs copropriétaires précisément identifiés, en vue de l'exécution de travaux eux-mêmes précisément définis

inaptitude par la société Générale de protection ; que l'accident de la circulation était par conséquent la cause directe et certaine de son préjudice lié à la perte de gains professionnels actuels définis

1993, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur qui adopte une solution plus favorable que celle qui résulterait de l'interprétation stricte des dispositions conventionnelles est en droit d'en définir

rédaction alors applicable ; 2 / que l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du contrat de travail, prévoit seulement que le contrat à temps partiel doit définir

Selon ce texte, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption, s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural et de