que général, doit en raison de son rang, qui s'exerce, selon l'article 1920 du code général des impôts, avant tout autre, primer le nantissement de biens mobiliers, quelle que soit à la date à laquelle

Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir reconnaître sa créance sur la succession d'[L] [Y] au titre du financement de l'acquisition du bien situé [Adresse 5], alors : « 1°

X... a certifié céder à Mme Marie-France X... une maison, son mobilier et un jardin, biens qu'il a acquis par acte authentique du 21 octobre 1972 ; que par acte authentique du 19 décembre 1977, M. et Mme

de la part de ceux-ci reconnaissant que le mobilier appartiendrait au bailleur ; que pas davantage, l'acte authentique d'acquisition du bien par la SARL Meaux Fonciers ne mentionne la présence

antérieures à mars 2002 sont prescrites, la demande n'ayant été introduite que le 1er mars 2007.

Doo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société ING Leasing France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

ne sont pas revendiquées par M.

POUR OBTENIR SA CONDAMNATION A LUI VERSER LES 250.000 FRANCS QU'IL ESTIMAIT LUI REVENIR DANS LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE, CELUI-CI SOUTIENT QUE Z...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

, recel d'abus de confiance, infraction à la législation sur les changes, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à diverses pénalités cambiaires ; Vu les mémoires produits en demande

X... pour financer le rachat de la pleine propriété d'un bien familial situé à [...]   , dans lequel il entendait réaliser des travaux en vue de sa revente ; que ce bien a finalement été revendu en 2012

d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de la compagnie La Zurich, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Georges X..., 2°/ de Mme Lolita Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., Le Bois Fleuri, 06410 Biot, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens

I... de sa demande de repositionnement au statut cadre et de ses demandes de rappels de salaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « Sur la revendication de classification professionnelle ; qu'il appartient

En retenant que ce refus et la seule explication qui peut lui être donnée, conjugués aux sérieux éléments présentés par Mme R... lors de sa demande d'expertise en faveur de la filiation qu'elle revendique

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de Monsieur X... visant à faire constater un droit à récompense à raison de biens propres ou encore à

et frais consécutifs correspondaient bien aux dispositions conventionnelles qui faisaient la loi des parties et pour débouter, en conséquence, M. et Mme Dominique X... de leurs demandes, que le contrat

CFDT et CGT, font état de nombreuses revendications professionnelles pour lesquelles le juge ne peut substituer son appréciation à celle des salariés grévistes quant à leur légitimité et leur bien fondé

le tribunal de commerce, il n'en demeure pas moins que cette demande qui est devenue exigible en cours de procédure, s'inscrit dans le cadre d'un compte entre les parties et tend à revenir sur la somme

La salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors « que la mise en oeuvre abusive d'une clause de mobilité par l'employeur légitime