Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 mai 1996, qui, pour démolition et construction sans permis, l'a condamné à une amende de 600 000 francs et a ordonné l'affichage

règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage permet à ce dernier de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés, et que la démolition

par la production d'un certificat médical, qu'elle a dû suivre un traitement ayant eu pour objet d'apaiser l'angoisse consécutive au cambriolage subie par elle ; qu'elle indique enfin que les meubles dérobés

de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yvon X... à une peine de 1 000 euros d'amende et a ordonné la mise en conformité de l'immeuble par la démolition

d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infraction au Code de l'urbanisme, sur renvoi après cassation, a ordonné, sous astreinte, la démolition

2000), d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des représentants du personnel par le collège maîtrise titulaires et suppléants et le collège cadre titulaires et suppléants qui se sont déroulées

établie en vue des élections des 9 et 16 février et de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections de la délégation unique du personnel de la société Ecole Active Bilingue, qui se sont déroulées

d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, en ce qui concerne le déroulement

représentation en justice"; "alors que les débats de la chambre d'accusation se déroulent en chambre du conseil; "que, dès lors qu'aucune mention de l'arrêt attaqué n'établit que les débats se sont déroulés

, pris de la violation des articles 485, 510, 513 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué qui mentionne que les débats se sont déroulés

département des Landes, 28 octobre 1988) d'avoir prononcé le transfert de parcelles de terre lui appartenant, au profit de la commune de Saint-Geours-De-Maremne, alors selon le moyen que le visa relatif au déroulement

qui constitue une violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que si la présence du greffier est nécessaire à la validité des débats pour la tenue de leur déroulement

au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 9 juin 1999), de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, qui se sont déroulées

irrecevable pour cause de tardiveté sa contestation relative à l'inscription sur la liste électorale du collège des agents de maitrise et cadres, en vue des élections des délégués du personnel, qui se sont déroulées

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées

X... aux élections des membres du comité d'entreprise devant se dérouler au sein de la société I2M ingéniérie, alors, selon le moyen, d'une part, que dans le cas d'une contestation électorale, le tribunal

commissaire à l'exécution du plan ne restait pas en fonction, non seulement jusqu'au complet paiement du prix de cession mais aussi jusqu'au dépôt du rapport rendant compte au président du tribunal du déroulement

Attendu que le Syndicat SNCS-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Amiens, 16 juin 1998), de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées

régime de la publicité restreinte et à huis clos », ne permet pas de savoir si les débats ont eu lieu sous le régime de la publicité restreinte ou à huis clos, et donc si les conditions légales de déroulement

ressortant de la délégation de signature par laquelle le tribunal d'instance estime que Mme NN... serait compétente par décision du 14 août 2015 pour les décisions relevant de l'organisation et le déroulement