L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de rejet rendue le 30 novembre 2018 par l'administration des douanes, de prononcer l'annulation partielle de l'AMR

Douanes en son intervention et de faire droit à ces demandes, et a condamné les prévenus solidairement à payer à l'administration des Douanes une amende de 21 660 000 francs, égale à la valeur de la marchandise

Convention, 2. 1 de la Sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, 382-2 et 414 du Code des douanes

société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, 414 du Code des douanes et 593 du Code

Selon ce texte, pour l'application des dispositions du code des douanes et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport

sur les dispositions des articles 67 A et suivants du code des douanes applicables selon elle aux seules dispositions prises en application du code des douanes communautaires ; qu'il appartient donc au

de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Il résulte de ces textes qu'une dette douanière peut être contestée dans les trois ans qui suivent la notification de l'AMR et que la réponse donnée par l'administration des douanes à cette réclamation

et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Arcos Dorados Martinique, l'avis de M.

et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Arcos Dorados French Guiana, l'avis de M.

et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Arcos Dorados Guadeloupe, l'avis de M.

et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SUCDEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande, l'a condamné à 5 ans

Aux motifs propres que : « l'article 8 du code des douanes communautaire dispose que : « 1.

juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au ministre des finances et des comptes publics, au nom de la direction nationale du renseignement et enquêtes douanières

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 215, 414, 419, 423-1, 435 et 459 du Code des douanes, 1, 4 et 5

citation en raison de la nullité du procès-verbal de notification d'infraction en date du 17 avril 2009, au motif que, les droits de la défense n'auraient pas été respectés au cours de la procédure douanière

394, 395, 396, 397, 410 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le montant de l'amende douanière à 15 000