dues être approuvées ; les seconds reposent sur le financement des neufs contrats individuels de fonds de retraite, au bénéfice exclusif de Paul X..., assuré sur les fonds sociaux de la partie civile, grâce

effet technique et doit être distinguée du résultat, lequel n'est pas brevetable ; que, pour décider que les moyens utilisés dans le broyeur « Xylomix » argué de contrefaçon, dont le rotor comprend, grâce

combat spirituel en ces termes "toute ma vie est un combat constant entre ma nature déchue qui aime tant le confort et la facilité, le plaisir et les amusements éphémères et ma nature restituée par la grâce

" aux motifs que Jean-Pierre X... a reconnu que, depuis 1995, la société ne pouvait plus tenir le paiement des charges avec l'argent qui rentrait, qu'il arrivait cependant à honorer les échéances grâce

que le prévenu ne peut revendiquer la qualité de VRP sur le fondement d'un contrat reconnu faux et établi avec la complicité de son épouse ; "alors que la cour d'appel n'a pas recherché si c'était grâce

été irrégulièrement tenus (livres journaux) ; que, par ailleurs, il était démontré qu'il avait bénéficié, sans les déclarer au titre des revenus de capitaux mobiliers, d'aides communautaires indues grâce

comme ne correspondant pas à la réalité ; que dès lors sa déclaration à l'assurance était inexacte ; qu'en associant, à cette dernière, un tiers, en l'espèce la responsable du magasin Jane X..., qui grâce

intervenu à des moments clés de la vie de la société, disposait ainsi d'un pouvoir de direction permanent, qu'il n'avait pas besoin de manifester par des actes de gestion visibles, puisqu'il détenait, grâce

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'ayant constaté que la société Sigma Kalon d'une part, était informée, depuis le 22 avril 1993, grâce

redressement judiciaire, relève que le débiteur ne justifie pas davantage de ce que, par rapport à 2002, il serait revenu à meilleure fortune et aurait la possibilité d'éteindre son passif exigible grâce

mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la commission, les 3 et 5 novembre 2015, de deux vols avec effraction, les enquêteurs ont, grâce

de son salarié, notamment en le dispensant d'indemniser certains chefs de préjudices, mais seulement de garantir au salarié victime d'être indemnisé, quelle que soit la solvabilité de son employeur, grâce

Selon l'arrêt sur compétence attaqué (Paris, 16 mai 2019), la société Uber France a lancé sous le nom de « UberPop » un service consistant, grâce à une application mobile, à mettre en relation des particuliers

unique : Vu l'article 1789 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eclair Group ayant détruit au cours de leur développement les négatifs de deux jours de tournage du film "Grace

. ; que Mme Y..., après avoir demandé une étude financière prévisionnelle de l'Association professionnelle pour l'application de la comptabilité et de la fiscalité à l'Agriculture (APACFA) et grâce à cette

attaché à l'exportation ; Attendu que, pour la déclarer coupable de ces faits et la condamner à une amende fiscale, l'arrêt énonce que la société SIE a vendu des marchandises en bénéficiant indûment, grâce

; que ce groupe a étendu ses activités jusqu'en France, grâce notamment à MM. de Y..., Legendre et Pignères, anciens salariés démissionnaires de la société ECS, qui avaient, en liaison avec M.

délais, ce dernier a interjeté appel; que, dans ses écritures, il était précisé que son recours était limité au refus de délais de paiement; que la juridiction du second degré lui a accordé un délai de grâce

Y..., associée unique de l'Entreprise unipersonnelle Trio loisirs (l'EURL), s'en est portée caution auprès de la Société générale ; que l'EURL a obtenu de la juridiction des référés des délais de grâce

son avis d'imposition, qu'elle avait perçu sur ce compte, ouvert à son insu, un arriéré d'arrérages de pension de réversion et que les démarches y afférentes avaient été effectuées par sa fille, qui, grâce