statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le séquestre doit, conformément à l'article 1956 du Code civil, conserver la chose jusqu'au moment où il devra la rendre à celle des parties en faveur de laquelle

1992; qu'au surplus, statuer comme l'a fait la cour d'appel postule nécessairement que la validité de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte soit liée, d'une part, à la diligence avec laquelle

selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 7 de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 dans diverses branches des industries agro-alimentaires, complété par la note n° 10 à laquelle

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comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle

comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle

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Par acte du 30 avril 1997, le preneur a constitué l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Petit Ban (l'EARL) à la disposition de laquelle il a déclaré mettre les biens loués. 3.

lorsque « la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle

; qu'en l'espèce, pour déterminer l'allocation de cessation anticipée d'activité litigieuse, l'arrêt attaqué a retenu une période comprise entre les 31 octobre 2017 et 31 octobre 2018 au cours de laquelle

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Par un jugement du 8 avril 2015, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire, la société Moyrand-Bally, au droit de laquelle est venue la société MJA, elle-même remplacée par la société

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a placé M.

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dévolutif de l'appel, de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du 30 juillet 2020, alors « que la règle, posée par arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020, selon laquelle

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