suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-13.864 et n° R 99-13.888 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société d'économie mixte

1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie tel que modifié par la délibération n° 273 du 22 octobre 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président du tribunal mixte

travail et des maladies professionnelles applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises, la société [3] (la société), entreprise du bâtiment, relevant d'un mode de tarification mixte

de l'immeuble situé [Adresse 1] - [Adresse 2] (les syndicats de copropriétaires) ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leur action indemnitaire, dirigée contre la société d'économie mixte

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 juin 1994, la société Placement Bail, aux droits de laquelle se trouve la société Batical, a fait l'acquisition d'un immeuble bâti auprès de la société d'économie mixte

X... pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société Minoterie Forest s'est portée caution simple du remboursement de ce prêt à concurrence de la somme de "90 000 francs, premier franc, capital

Par jugement mixte du 5 mai 1993, le tribunal de première instance de Papeete a déterminé les terres et les parties concernées par le partage et l'a ordonné.

dommages-intérêts ; que par ordonnance du 25 septembre 1995, l'immeuble dans lequel sont situés les lieux loués a été déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Société d'économie mixte

Arcelor Atlantique et Lorraine, a confié à la société CEC Entreprise, aux droits de laquelle se trouve, aujourd'hui, la société CTP thermiques, des travaux de réalisation d'une installation de décantation mixte

2016), qu'un jugement du 5 juillet 1988 a prononcé le divorce de Marius Z... et de Mme X... et homologué la convention prévoyant le versement à celle-ci d'une prestation compensatoire sous la forme mixte

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte

B..., agent de la société d'économie mixte des Transports en commun de l'agglomération nantaise, a été victime d'une agression, le 3 février 2012, alors qu'il procédait au contrôle des titres de transport

rendu le 19 janvier 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lot développement aménagement, société anonyme d'économie mixte

à usage commercial appartenant aux consorts [Q], a effectué des travaux de réfection et de mises aux normes de cuves de stockages enterrées, sans l'autorisation des bailleurs ; qu'un arrêt mixte

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (Ch. mixte, 7 juillet 2017, pourvoi n° 15-25.651, Bull. n° 2), exposant avoir, le 27 avril 2004, lors de l'ouverture d'une

Le capitaine a saisi, le 28 septembre 2015, le tribunal mixte de commerce de Papeete d'une demande en paiement de sommes dues au titre de ces convoyages à l'encontre de M. J... et de M. V....

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2003), que la Société d'économie mixte

attaqué (Paris, 12 avril 1996), que Mme Y..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., a donné à bail à la société Naga, pour neuf ans à compter du 1er octobre 1984, divers locaux à usage mixte

(Loire-atlantique), 2°/ de Me François Y..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN), dont le

industriel et commercial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la Société économe mixte