décembre 2023) et les productions, Mme [Y] [K] [W] [F] [W], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation

[I] [X] [P] [X] n'était pas admis à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française et qu'il était réputé avoir perdu cette nationalité le 24 novembre 2008. 17.

attaqué (Paris, 12 décembre 2023), Mme [K] [N] [B] [O] [B], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 octobre 2001), que le GIE de La Nerolle

opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions d'assistance technique entre ces filiales opérationnelles et la société holding n'ont pas pour effet de transférer

opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions d'assistance technique entre ces filiales opérationnelles et la société holding n'ont pas pour effet de transférer

un prêt illicite de main d'oeuvre ; qu'en effet, Nexgen était une filiale à 100 % de Natixis ; que par ailleurs, suite à une réorganisation, intervenant après un contrôle de la commission bancaire, Natixis

1991, en découvrant notamment, en juillet, les pertes de 1 460 061 francs à la date du 31 décembre 1990, en août, l'analyse faite par le commissaire aux comptes des pertes de 1 500 000 francs de la filiale

instance de Bressuire avait fait droit à l'offre de reprise de la S.A Balspeed France (Groupe Ziegler) laquelle avait proposé que le fonds de commerce des sociétés précitées soit cédé à l'une de ses filiales

de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, que "chaque organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail dans les entreprises du réseau des Caisses d'épargne, leurs filiales

Les contrats de travail ont été repris le 1er mai 2008 par la société CEPL Coignières, filiale du groupe CEPL, lequel a été cédé en totalité le 22 juillet 2013 au groupe ID Logistics.

présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile par la société Filia Maif et condamné la société Filia Maif aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE qu'un véhicule intervenant à quelque

qu'à supposer même que la société Axios Systems PLC ne puisse être considérée comme son coemployeur, elle avait toutefois commis une faute en organisant délibérément la cessation des activités de sa filiale

X... et trois autres personnes, ont constitué un "groupe majoritaire" pour la création d'une société, une filiale du Crédit lyonnais en étant actionnaire minoritaire ; que le "groupe majoritaire" et la

affirmer que la société Astra Calve ne s'expliquait sur les possibilités de reclassement que de manière vague et inopérante, sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisaient valoir que dans quatre filiales

procédé à une dénaturation par omission des autres paragraphes du protocole, lesquels en restreignent les dispositions à la suppression complète et simultanée d'un emploi ou de tous les emplois d'une filière

X... a cédé sa participation majoritaire dans le capital de la société Ets X... qu'il présidait à la SA Boussois qui l'a, le 21 juillet 1975, engagé en qualité de cadre pour diriger ses filiales; que

, soit un émetteur situé au-delà de la frontière allemande, conformément à une concession accordée par le Land de Sarre à la Compagnie européenne de radiodiffusion et de télévision Europe 1 (CERT), filiale

dépourvues de réponse les conclusions de la société Thirard qui faisaient valoir que l'activité de la société Olifra ne pouvait être appréciée au regard des seules factures la concernant elle-même ou sa filiale

En effet, l'agence de Toulon dépend de la direction méditerranée, qui ne sont, ni l'une ni l'autre, constituée en société distincte, ni filiale de la société Schindler.