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1 140 résultats pour « Patricia Dumens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372652cd58014677424a6a

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

la loi, et ce, avec le concours du chef de service, le soin de désigner les agents, placés sous son autorité, chargés d'effectuer les visites et les saisies autorisées, dès lors que ces agents sont dûment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300062

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

d'achèvement, annexée au jugement irrévocable du 11 septembre 2007, valant vente, ne contenait pas de clause résolutoire, mais se bornait sur ce point à un simple renvoi au « document d'information dûment

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422599

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de la consommation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00931

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

En effet, force est de relever que dans l'attente du retour de la lettre d'intention dûment signée, la société ABCD a fait convoquer la société X... à toutes les réunions préparatoires du chantier, ce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101496

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

l'article 1382 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la responsabilité du notaire auquel est imputé un manquement à son devoir d'information et de conseil doit être écartée lorsqu'il n'est pas établi que dûment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10680

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

que cette lettre de rupture est au nom de la société Ferrari West Europe qui n'avait plus de personnalité juridique depuis le 2 avril 2010 du fait de son absorption par la Société française de participations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10617

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

européenne du 20 avril 2010 et, en conséquence, peut ne donner lieu, là encore, à aucune commission ; qu'enfin et en tout état de cause, il n'est pas démontré que la société Foncia Franchise a été dûment

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3a7

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Sogexpat : Sur sa recevabilité : Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré à bon droit irrecevable, faute d'intérêt, l'appel de la société Sogexpat, qui avait été citée comme civilement responsable de Patricia

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00319

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

titulaire du compte suite à l'erreur commise par la société AMR, il n'en demeure pas moins que c'est bien lui qui aurait dû en être le titulaire si l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 avait été dûment

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce2a

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

." ; que le dossier démontre qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense de la SAS Carrefour, dûment représentée dans la procédure ; qu'elle a pu, en temps utile, prendre connaissance du

Source officielle
CC

cr

ère fois la demande d'extradition dirigéec/José Antonio X

6079a86d9ba5988459c4d3e8

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Y... devant elle, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que ce sont les mêmes juges qui ont participé à l'audience, le 13 septembre 2005, au cours de l'interrogatoire prévu par l'article 696

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d689

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

"les mécanismes d'endoctrinement, la rupture avec l'environnement familial et d'origine par la fixation d'obligations incontournables et qui excluent, le discours qui prône l'abstention de toute participation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301052

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

d'un arriéré de charges arrêté au 1er juillet 2004 ; que Monsieur M... conteste le montant de la somme ainsi réclamée en soutenant qu'elle inclut des frais qui ne constituent pas des frais nécessaires dûment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101182

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02310

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, dûment

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10954

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Y... était mesurée pour calculer sa rémunération variable ni ne démontre que l'intéressé avait connaissance de ces mesures ; que la société Dynamicard n'ayant pas défini dûment les objectifs de son salarié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201961

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

contradiction doivent être caractérisées par la requête ou l'ordonnance rendue sur celle-ci ; qu'il résulte des termes de la requête présentée par les sociétés Alten et Alten Sud-Ouest, qu'elles avaient dûment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10396

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

du 10 février 2014 et dit qu'il y aurait lieu à compensation entre les dettes réciproques des parties ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des difficultés survenues dans le cadre de la commande initiale et dûment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210172

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

K... 2 160 € TTC outre 40 € de participation aux frais de taxation ; aux motifs propres que « l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 telle qu'il résulte de la modification de la loi n° 2015

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

travailla validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé

Source officielle

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