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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372652cd58014677424a6a
2 avril 2003
la loi, et ce, avec le concours du chef de service, le soin de désigner les agents, placés sous son autorité, chargés d'effectuer les visites et les saisies autorisées, dès lors que ces agents sont dûment
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300062
20 janvier 2015
d'achèvement, annexée au jugement irrévocable du 11 septembre 2007, valant vente, ne contenait pas de clause résolutoire, mais se bornait sur ce point à un simple renvoi au « document d'information dûment
61372605cd58014677422599
14 septembre 1999
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de la consommation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00931
21 octobre 2014
En effet, force est de relever que dans l'attente du retour de la lettre d'intention dûment signée, la société ABCD a fait convoquer la société X... à toutes les réunions préparatoires du chantier, ce
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101496
18 décembre 2014
l'article 1382 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la responsabilité du notaire auquel est imputé un manquement à son devoir d'information et de conseil doit être écartée lorsqu'il n'est pas établi que dûment
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10680
1 décembre 2021
que cette lettre de rupture est au nom de la société Ferrari West Europe qui n'avait plus de personnalité juridique depuis le 2 avril 2010 du fait de son absorption par la Société française de participations
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10617
10 novembre 2021
européenne du 20 avril 2010 et, en conséquence, peut ne donner lieu, là encore, à aucune commission ; qu'enfin et en tout état de cause, il n'est pas démontré que la société Foncia Franchise a été dûment
6079a86d9ba5988459c4d3a7
12 mai 1998
Sogexpat : Sur sa recevabilité : Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré à bon droit irrecevable, faute d'intérêt, l'appel de la société Sogexpat, qui avait été citée comme civilement responsable de Patricia
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00319
24 mars 2015
titulaire du compte suite à l'erreur commise par la société AMR, il n'en demeure pas moins que c'est bien lui qui aurait dû en être le titulaire si l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 avait été dûment
6079a85c9ba5988459c4ce2a
26 juin 2001
." ; que le dossier démontre qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense de la SAS Carrefour, dûment représentée dans la procédure ; qu'elle a pu, en temps utile, prendre connaissance du
ère fois la demande d'extradition dirigéec/José Antonio X
6079a86d9ba5988459c4d3e8
4 janvier 2006
Y... devant elle, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que ce sont les mêmes juges qui ont participé à l'audience, le 13 septembre 2005, au cours de l'interrogatoire prévu par l'article 696
6079a87a9ba5988459c4d689
14 décembre 1999
"les mécanismes d'endoctrinement, la rupture avec l'environnement familial et d'origine par la fixation d'obligations incontournables et qui excluent, le discours qui prône l'abstention de toute participation
ECLI:FR:CCASS:2016:C301052
6 octobre 2016
d'un arriéré de charges arrêté au 1er juillet 2004 ; que Monsieur M... conteste le montant de la somme ainsi réclamée en soutenant qu'elle inclut des frais qui ne constituent pas des frais nécessaires dûment
ECLI:FR:CCASS:2014:C101182
15 octobre 2014
troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02310
30 octobre 2018
l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, dûment
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10954
11 juillet 2018
Y... était mesurée pour calculer sa rémunération variable ni ne démontre que l'intéressé avait connaissance de ces mesures ; que la société Dynamicard n'ayant pas défini dûment les objectifs de son salarié
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201961
14 novembre 2019
contradiction doivent être caractérisées par la requête ou l'ordonnance rendue sur celle-ci ; qu'il résulte des termes de la requête présentée par les sociétés Alten et Alten Sud-Ouest, qu'elles avaient dûment
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10396
27 septembre 2017
du 10 février 2014 et dit qu'il y aurait lieu à compensation entre les dettes réciproques des parties ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des difficultés survenues dans le cadre de la commande initiale et dûment
ECLI:FR:CCASS:2020:C210172
5 mars 2020
K... 2 160 € TTC outre 40 € de participation aux frais de taxation ; aux motifs propres que « l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 telle qu'il résulte de la modification de la loi n° 2015
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258
10 décembre 2014
travailla validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé
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