X... dans la soirée du 24 juin 2012 ; qu'aucun des témoins entendus n'a par ailleurs vu ou constaté des coups portés par M. Y... à M.

du Code de procédure pénale, entraîner la cassation de l'arrêt dès lors que, s'agissant d'un débat portant sur les intérêts civils, il n'est pas démontré, ni même allégué que cette irrégularité ait porté

le jugement déféré ; que s'y ajoute fait qu'à supposer que Mme Z... ait agressé son époux en premier, ce qu'elle conteste, il n'existait pour lui aucune cause raisonnable de se croire en péril et de porter

Poret ; qu'en s'abstenant de rechercher si M.

d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité formé par l'exproprié, le moyen est de ce chef devenu sans portée

Deuxièmement : compte tenu de la conception du port, la houle qui entre dans le port n'est pas ou mal dissipée par des ouvrages amortisseurs type perrés en enrochements.

produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, atteinte portée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; que la circonstance que

législatives et réglementaires du code de l'organisation judiciaire sont, sauf dispositions particulières, applicables à Saint-Pierre et Miquelon ; que pour le jugement des affaires qui doivent être portées

Celle-ci a sous-traité le sablage des portes à la société Ouest sablage. 2.

font grief à l'arrêt de mentionner, au nombre des magistrats composant la cour d'appel lors du délibéré, la présence de Mme Josiane Coll, conseiller, alors, selon le moyen, qu'aucun citoyen ne peut porter

364 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la mention de la décision sur l'application de la peine et de la délibération qui l'a précédée a été portée

posées en fait et non en droit; que la question qui interroge la Cour et le jury en droit sur la notion de préméditation, et non sur le point de savoir si l'accusé avait, avant l'action, le dessein de porter

X... en discutait la portée, qu'en ne se prononçant pas sur la portée de cette stipulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L. 113-1 du code

arme ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, que les deux prévenus sont restés sur leur position au cours de l'enquête ; que les pièces médicales attestent toutefois la réciprocité des coups portés

lieu, occupait l'emploi de capitaine d'un automoteur de la batellerie responsable de la conduite d'un bâtiment spécialisé dans le transport des hydrocarbures destinés à ravitailler des navires dans le port

clause du contrat d'assurance qui accorde la garantie en cas de dommages matériels causés aux parties anciennes de la construction sur lesquelles l'assurée exécute des travaux modifiant les éléments porteurs

[V] était assisté par un avocat et qu'il avait choisi de garder le silence lors de son interrogatoire de première comparution pour estimer que l'absence de cette information n'avait pas porté atteinte

de toutes leurs demandes et de les avoir condamnés à payer à la banque une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les jugements sont portés

société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il porte