été désignés par ordonnance de Mme la Présidente de la cour d'assises en date du 13 octobre 2003 à 9 heures ; "alors que les assesseurs doivent être désignés par le Premier Président de la cour d'appel

Négoces, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit :

Les juges en déduisent que, nonobstant l'absence d'incidence de cette incapacité partielle sur le chiffre d'affaires de la partie civile, il convient de diviser par trois son revenu antérieur à l'accident

, la cour d'appel a entaché son arrêt attaqué d'une violation des textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que les fonctionnaires de police ayant agi dans le cadre de leurs fonctions, la cour d'appel

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., demeurant 8, square de Champsaur, 78310 Maurepas, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel

Y... et n'ayant pas assisté à l'incident ; que la cour d'appel ne pouvait faire prévaloir la version de M. Y... sur celle de M.

Pour rejeter l'appel incident de M.

Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société L'Estelan, dont le siège est ...,

Et sur le second moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 9.

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Rennes, 3 novembre 1999) que la société Le bistrot d'Anne (la société) a conclu le 26 février 1991 avec

Mais sur le moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 5.

La société Lorraine énergie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

avant l'ouverture de la procédure collective et que la transaction avait pour objet ce paiement, la cour d'appel devait rechercher si l'erreur de fait commise par la caution sur l'absence de déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident réunis :

En conséquence, l'appel général formé devant la présente cour est irrecevable, même si le recours n'est porté sur les dispositions de cet article que dans le cadre de l'appel incident, comme le relève

Antoine L..., demeurant ..., 5°/ Mme Catherine J... épouse M..., demeurant ..., 6°/ Mme J... épouse G..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

qualité audit siège, et Me Bruandet, ancien associé de la SCP Bruandet-Maillard, également domicilié en cette qualité audit siège, en cassation de l'arrêt n° 278/97.A rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel

qualité audit siège, et Me Bruandet, ancien associé de la SCP Bruandet-Maillard, également domicilié en cette qualité audit siège, en cassation de l'arrêt n° 277/97.A rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section S), au profit : 1 / de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant