Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et de la citation, qu'à la suite d'une grève déclenchée par le syndicat CFDT dans l'entreprise Soferba et ayant donné lieu à l'occupation

pu se produire sans l'absence de diligences de M.

est contredite par le principe de l'inscription au patrimoine mondial de l'humanité de sites naturels ; que par ailleurs, la notion de biens culturels doit s'apprécier également au regard de la place occupée

avoir été témoins, pendant plusieurs années, de pratiques anormales de la part de Gilbert D... et notamment avoir constaté que ce dernier procédait au règlement des traites de Gilbert X... même en l'absence

-Y...avait été respecté et que les déclarations fiscales de celle-ci, en l'absence de toute exigence de comptabilité, n'étaient pas irrégulières, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme mensuelle de 200 euros l'indemnité d'occupation due par M. W...

référence au marché des terrains constructibles sur la commune de Saint-Leu et, avant faire autrement droit, d'ordonner une expertise alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour en déduire l'intention

juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; de sorte qu'en décidant qu'il résultait de la lettre du 12 février 2009 que l'employeur était parfaitement informé de l'absence

Z... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts et indemnités d'occupation contre M.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la décision de vendre constitue un motif péremptoire du congé, et la nullité du congé n'est encourue qu'en cas de congé frauduleux caractérisant l'absence

excoriations cutanées sur le visage du plaignant ; qu'en outre, si les fonctionnaires de police Z... et E... affirment ne pas avoir vu leur collègue porter ce coup, il résulte de leurs déclarations, qu'occupés

Y... au paiement d'une indemnité d'occupation, et de les avoir solidairement condamnés à payer à M.

libérale ; qu'en affirmant, pour déduire l'existence d'une intention libérale de ses parents, que M.

d'autre part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions protectrices de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 relatives au locataire âgé de plus de 70 ans ne s'appliquent qu'aux logements occupés

«nous avons noté (...) votre intention de régler l'intégralité de l'arriéré de loyers (six mois) à la fin de ce mois de juin 2006 (…)».

Z... découle de son état de santé et de son absence d'autonomie ; Jeanine B... est testée vivre dans la maison indivise où le couple s'était installé ; Y...

de démissionner, puis du 8 avril 2011 la mettant en demeure de justifier de son absence irrégulière étaient restées sans réponse, a pu décider que l'abstention volontaire de la salariée de justifier de

Y... la somme de 34 518,34 €, et fixé à la somme de 572 € par mois, l'indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QUE M.

part, qu'en se bornant à énoncer, sans les analyser, que les "attestations versées aux débats... permettent de penser qu'il s'agit bien de dons et non de prêts", la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention

du 5 octobre 1981 est clair et précis quant à la contenance exacte du bien acquis : il s'agit de la parcelle C 289 d'une superficie de 467 mètres carrés ; que Madame Y... considère que la commune intention