ressortait de la police que l'assuré n'avait pas été traduit devant un tribunal répressif suite à un accident au cours des 36 mois précédant la signature du contrat alors qu'en fait Roger Z... avait déclaré

au secrétariat de cette juridiction ; que conformément à l'article 1034 du même code l'absence de déclaration dans un délai de 4 mois confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort

été commises intentionnellement cependant qu'il était constant que l'annulation de son permis n'avait pas encore été prononcée lors de la souscription des trois contrats en 2007 et en se fondant sur l'absence

conséquence confirmé quant à l'insuffisance des charges pour entrer en voie de condamnation ; que la partie civile restera déboutée de ses demandes ; "et aux motifs adoptés que le tribunal constate l'absence

et/ ou Mme Brigitte X... née Y..., son épouse ; Aux motifs que « Considérant que l'appelant fait grief au premier juge de ne pas avoir précisément motivé sa décision en se fondant sur une simple absence

DE CELUI-CI D'AVOIR COMMIS DES FAITS DELICTUEUX AU PREJUDICE DE LA BANQUE ET LA RECONNAISSANCE ENVERS ELLE D'UNE DETTE DE 1 855 000 FRANCS, A DEMANDE QUE L'ACTE DE PARTAGE DU 17 FEVRIER 1976 LUI FUT DECLARE

de la déclarer notamment à Monaco et que les deux sociétés ont omis de l'inscrire à la caisse des cadres que donc le jugement devra être confirmé ; que l'absence de déclaration par un des deux employeurs

B... à l'audience confirmé par les notes prise par le conseiller rapporteur ; que leur absence de signification avec les contraintes demeure sans incidence quant à la résolution du litige ; que la référence

contestation sérieuse sur la légalité de l'acte administratif contesté ; que l'arrêt s'est fondé sur l'affirmation tirée de l'article R.242-3 du Code de la sécurité sociale, suivant laquelle, en l'absence

M... à la CPAM du Var prévoyant, comme seule sanction de l'absence de déclaration à la caisse d'une modification des éléments de l'état récapitulatif figurant en annexe I dans les délais stipulés, la suspension

du salarié et de remise des bulletins de paie, la cour d'appel a relevé, pour écarter le caractère intentionnel de l'absence de déclaration, et partant la dissimulation d'emploi, que sans abandon du chantier

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action initiée par la banque contre lui et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à celle-ci la somme de 3 250 000 francs, alors, selon le moyen

de dépôt de la déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion susceptible de justifier, à elle seule, l'action en comblement de passif lorsque la poursuite de l'activité sociale

lors que cet équipement ne constituait pas l'édification d'une construction en hauteur, la cour d'appel, qui n'était pas saisie par les époux Y... de l'allégation d'un trouble spécifique provenant de l'absence

X..., a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la dette d'un montant de 37 761 euros correspondait à un redressement résultant de l'absence

d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part , que la cour d'appel qui devait se prononcer sur le point de savoir si l'absence

la sécurité sociale, ensemble les articles 1234 et suivants du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, 1 /, qu'en vertu de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, dont l'article 749 déclare

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... des chefs d'escroqueries en bande organisée, faux et usage, a déclaré

X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de 5. 000 € pour absence de déclaration d'accident du travail du 4 juin 2008 ; AUX MOTIFS QUE, sur l'accident du 4 juin 2008, outre qu'à cette date

Y... n'a pas respecté les clauses du contrat de l'opération "conversion à l'agriculture biologique" signé le 1er octobre 1998 en l'absence de déclaration de surface en 2001 et 2002, que le contrat se trouve