de copropriété en ce qui concernait la répartition de charges et de l'acte de vente d'un lot ne figurant pas dans l'état descriptif de division de l'immeuble ; Attendu que, pour condamner M.

Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 24 mars 1986 qui, pour contravention à l'article 31 du règlement sanitaire départemental du 20 novembre 1979, l'a condamné

effectivement du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division que la partie de la falaise litigieuse était bien située sur le fonds privatif de l'indivision [M], constitué selon cet acte

de copropriété.

de copropriété de l'immeuble ..., tel que cela ressort des termes du règlement de copropriété de l'immeuble des 16 et 20 mai 1938 ; que le règlement de copropriété prévoit l'administration des parties

de copropriété horizontale en date du 14 août 1964, avec modificatifs postérieurs instituant des copropriétés verticales, à savoir le groupe de quatre immeubles dénommés Blois, Chaumont, Chenonceau et

X... et neuf autres copropriétaires de la résidence CIRCE ont demandé que soit interdite, comme étant contraire aux stipulations du règlement de copropriété, l'activité de loueur en meublés, exercée dans

que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire que la clause n° 20 du règlement de copropriété concernant les charges afférentes à l'ascenseur est réputée non écrite en ce qui concerne

générales du fonctionnement de la copropriété, ainsi que l'annonce de la possibilité de consulter le futur règlement de copropriété dès qu'elle était matériellement possible ; que le livret remis aux

de copropriété, lequel au titre de l'utilisation des parties privatives, prévoit expressément que « l'immeuble est destiné à l'usage d'habitation » (page 8 du règlement) ; qu‘il n'est, par ailleurs, nullement

de copropriété horizontale ; qu'un projet de règlement de copropriété portant la mention PC 30 106 7 0023 faisait d'ailleurs partie des pièces du dossier de demande de permis de construire déposé en mairie

Gérard X... s'engage à régler toutes les charges y afférentes" ; que MM. Jacques, Jean-Maurice et Bertrand X...

à payer à Madame Z... une somme de 4. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; 1°/ Aux motifs propres, sur la violation du règlement de copropriété

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PROMOTEUR ET VENDEUR D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DENOMME RESIDENCE DU CEDRE BLEU, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MARJOLAINE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

de copropriété et sans statuer par simple affirmation, en déduire que, les acquéreurs, tenus par les termes du règlement de copropriété de donner leur lot à bail à l'exploitant commercial, s'étant ainsi

de copropriété et sans statuer par simple affirmation, en déduire que, les acquéreurs, tenus par les termes du règlement de copropriété de donner leur lot à bail à l'exploitant commercial, s'étant ainsi

de copropriété et sans statuer par simple affirmation, en déduire que, l'acquéreur, tenu par les termes du règlement de copropriété de donner son lot à bail à l'exploitant commercial, s'étant ainsi trouvé

de copropriété et sans statuer par simple affirmation, en déduire que, les acquéreurs, tenus par les termes du règlement de copropriété de donner leur lot à bail à l'exploitant commercial, s'étant ainsi

de copropriété et sans statuer par simple affirmation, en déduire que, les acquéreurs, tenus par les termes du règlement de copropriété de donner leur lot à bail à l'exploitant commercial, s'étant ainsi

de l'immeuble et que la gâche électronique ne donnait pas l'accès au garage, et retenu que le règlement de copropriété définissait les charges spéciales comme celles relatives aux dépenses d'ascenseur