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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00601
11 juin 2013
des impôts habilités peuvent en principe prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie, ils doivent s'en abstenir par exception, quand les pièces et documents en cause sont couverts par
61372293cd580146773fea93
12 décembre 1995
litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge aurait dû préciser la nature des documents à saisir ; Mais attendu que le juge n'a pas à désigner expressément les documents à saisir ; que le moyen
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le pourvoi, que le juge aurait dû préciser la nature des documents à saisir ; Mais attendu que le juge n'a pas à désigner expressément les documents à saisir ; que le moyen n'est pas fondé ;
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00106
2 février 2016
cause le comportement, selon lui fautif, des agents intervenus à l'occasion desdites opérations, lesquels auraient saisi à tort et endommagé par manque de soin les marchandises saisies ; mais que l'argumentation
cr
613724efcd580146774199a8
3 mars 1987
et avait saisi de nouveaux objets, transport faisant l'objet du procès-verbal D. 125 ; que les différents scellés avaient fait l'objet d'un procès-verbal récapitulatif coté D. 142 ; que le demandeur demandait
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00172
10 mars 2020
Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Agence pour la prévention du bâtiment(APB), la société Agence pour la prévention du grand ouest
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05289
25 octobre 2016
[T] a été entendu, il ne lui a pas été indiqué l'objet et le cadre juridique de l'enquête des agents intervenants ; que le procès-verbal de déclaration, en date du 27 avril 2011, par lequel M.
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6 juin 1988
d'une saisie préalable des objets de fraude ; qu'en l'état des procès-verbaux et déclarations annexés aux actes de poursuites, desquels il ne ressort pas qu'une saisie des appareils automatiques ait été
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00600
15 mai 2024
Les juges relèvent que cette absence de mention sur le procès-verbal de saisine et d'interpellation ne saurait caractériser une irrégularité dans la mesure où l'agent de police judiciaire qui intervient
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00605
11 avril 2018
la juridiction prud'homale pour en contester le bien-fondé l'agent avait accepté sa mutation disciplinaire, ce dont elle aurait dû déduire l'absence de trouble manifestement illicite constitué par la
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00677
21 mai 2025
[X] coupable des faits de la poursuite et condamné celui-ci au paiement d'une d'amende contraventionnelle de 250 euros, alors « qu'en l'absence de citation à prévenu régulière, la Cour d'appel n'est saisie
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02146
17 novembre 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société Masson, aux motifs, d'une part, que le procès-verbal de constatation de l'infraction initiale d'excès de vitesse a été établi par un agent
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28 février 2001
témoins de Jéhovah dont elle fait partie avec sa famille, avait établi que X... aurait utilisé le téléphone rose, aurait fréquenté des prostituées et autres personnes venues au domicile conjugal en son absence
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02337
24 octobre 2017
au régime de la conservation cadastrale tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division ou lotissement doit être constaté par un document d'arpentage qui est soit un procès-verbal
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13 juin 1988
des 14 septembre et 21 novembre 1985 que les agents des impôts ont visité dans un seul et même immeuble les " locaux professionnels et annexes " du débit de boissons ainsi que l'appartement de X... ;
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25 janvier 2001
.., contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de MONTARGIS, en date du 29 octobre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies
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61372526cd5801467741b5d9
14 novembre 1990
170, 171, 172, 173, 385 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00130
30 janvier 2019
conseil qui est distinct du procès-verbal susvisé ; qu'en retenant, pour conclure que la procédure disciplinaire suivie à l'encontre de M.
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