CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 161 résultats pour « absence de saisie par l'agent verbalisateur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00601

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

des impôts habilités peuvent en principe prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie, ils doivent s'en abstenir par exception, quand les pièces et documents en cause sont couverts par

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea93

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge aurait dû préciser la nature des documents à saisir ; Mais attendu que le juge n'a pas à désigner expressément les documents à saisir ; que le moyen

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb62

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge aurait dû préciser la nature des documents à saisir ; Mais attendu que le juge n'a pas à désigner expressément les documents à saisir ; que le moyen

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff19c

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

le pourvoi, que le juge aurait dû préciser la nature des documents à saisir ; Mais attendu que le juge n'a pas à désigner expressément les documents à saisir ; que le moyen n'est pas fondé ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00106

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

cause le comportement, selon lui fautif, des agents intervenus à l'occasion desdites opérations, lesquels auraient saisi à tort et endommagé par manque de soin les marchandises saisies ; mais que l'argumentation

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199a8

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

et avait saisi de nouveaux objets, transport faisant l'objet du procès-verbal D. 125 ; que les différents scellés avaient fait l'objet d'un procès-verbal récapitulatif coté D. 142 ; que le demandeur demandait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00172

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Agence pour la prévention du bâtiment(APB), la société Agence pour la prévention du grand ouest

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05289

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

[T] a été entendu, il ne lui a pas été indiqué l'objet et le cadre juridique de l'enquête des agents intervenants ; que le procès-verbal de déclaration, en date du 27 avril 2011, par lequel M.

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf8e

Cassation

6 juin 1988

6 juin 1988

d'une saisie préalable des objets de fraude ; qu'en l'état des procès-verbaux et déclarations annexés aux actes de poursuites, desquels il ne ressort pas qu'une saisie des appareils automatiques ait été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00600

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Les juges relèvent que cette absence de mention sur le procès-verbal de saisine et d'interpellation ne saurait caractériser une irrégularité dans la mesure où l'agent de police judiciaire qui intervient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00605

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

la juridiction prud'homale pour en contester le bien-fondé l'agent avait accepté sa mutation disciplinaire, ce dont elle aurait dû déduire l'absence de trouble manifestement illicite constitué par la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00677

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

[X] coupable des faits de la poursuite et condamné celui-ci au paiement d'une d'amende contraventionnelle de 250 euros, alors « qu'en l'absence de citation à prévenu régulière, la Cour d'appel n'est saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02146

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société Masson, aux motifs, d'une part, que le procès-verbal de constatation de l'infraction initiale d'excès de vitesse a été établi par un agent

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421345

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

témoins de Jéhovah dont elle fait partie avec sa famille, avait établi que X... aurait utilisé le téléphone rose, aurait fréquenté des prostituées et autres personnes venues au domicile conjugal en son absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02337

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

au régime de la conservation cadastrale tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division ou lotissement doit être constaté par un document d'arpentage qui est soit un procès-verbal

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d08

Cassation

13 juin 1988

13 juin 1988

des 14 septembre et 21 novembre 1985 que les agents des impôts ont visité dans un seul et même immeuble les " locaux professionnels et annexes " du débit de boissons ainsi que l'appartement de X... ;

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211a5

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

.., contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de MONTARGIS, en date du 29 octobre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb61

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge aurait dû préciser la nature des documents à saisir ; Mais attendu que le juge n'a pas à désigner expressément les documents à saisir ; que le moyen

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b5d9

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

170, 171, 172, 173, 385 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00130

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

conseil qui est distinct du procès-verbal susvisé ; qu'en retenant, pour conclure que la procédure disciplinaire suivie à l'encontre de M.

Source officielle

Page 30 sur 159

← PrécédentSuivant →