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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00651
17 avril 2019
une faute grave que s'il est établi que le fonctionnement de l'entreprise a été perturbé par cette absence ; qu'il suit de là qu'en retenant, pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00673
8 mars 2012
d'entreprise, la direction a annoncé que les horaires de l'équipe à laquelle il appartenait seraient modifiés à compter du 2 janvier 2006 ; que malgré le refus de ce changement d'horaires exprimé par les salariés
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01264
3 juillet 2013
Le grief invoqué par la salariée à l'encontre de l'employeur n'est donc pas fondé.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01476
8 juillet 2014
Y...étant désigné en qualité de liquidateur, et que ce dernier a procédé au licenciement économique de la totalité des salariés le 30 avril 2010, après avoir mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10140
6 février 2019
X... au titre du caractère injustifié de la rupture ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations (p. 7, § 8) que le salarié ne justifiait pas de sa situation personnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01864
19 décembre 2018
Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00588
3 avril 2019
Q... a soutenu être victime de harcèlement, que la situation conflictuelle entre le salarié et le médecinconseil sur le bien-fondé de la prolongation de ses arrêts de travail en 2005 et la mise en oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014
8 janvier 2020
K... qui avait prolongé son déjeuner; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10646
8 juin 2017
Nous constatons donc une réelle incapacité managériale révélée par - l'absence de contrôle dans l'application des procédures malgré les multiples demandes de votre responsable - l'absence d'informations
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10868
21 octobre 2020
W..., dont il résulte que la direction de la société l'aurait volontairement exclue de la possibilité de réaliser des heures complémentaires lorsqu'un salarié était absent ; que pour sa part, la société
cr
6079a87d9ba5988459c4d7ef
1 octobre 2003
, en date du 12 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre les quatre derniers pour homicides involontaires, mise en danger délibérée d'autrui, tromperie, faux et usage de faux, complicité, a prononcé
61372401cd58014677411095
29 avril 2003
postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire, en la considération erronée que cette saisine impliquait qu'une rupture
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10520
15 mai 2019
J..., collègue de Mme R..., présentait des doléances similaires ; que ces deux salariés ont repris leurs griefs dans des attestations produites aux débat ; que le fait que ces deux salariés soient subordonnés
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00218
16 février 2022
au salarié au titre de l'article L 1233-58, II, du code du travail répare l'intégralité des conséquences dommageables résultant du licenciement prononcé dans des conditions illégitimes ou injustifiées
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01256
6 juillet 2017
disponibles dans les filiales du groupe Bourbon avec leur descriptif, propositions auxquelles le salarié n'a pas répondu ; qu'en se fondant ainsi sur le seul refus implicite du salarié des postes de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00762
14 avril 2010
le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail que s'il justifie de l'impossibilité de maintenir ce contrat ou d'une faute grave du salarié ;
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00871
13 mai 2014
société France Télécom un accord d'entreprise reconduit en 2001 jusqu'au 31 décembre 2006 mettant en place un dispositif de préretraite dit « congé de fin de carrière » ; qu'aux termes de cet accord les salariés
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00702
15 avril 2015
et exclusive d'un usage normal de son pouvoir de direction, reproché au salarié son absence totale d'exécution des tâches qui lui avaient été confiées depuis son embauche et enfin, que ce dernier avait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10746
26 juin 2019
Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que l'article L. 1333-2 dispose que : « Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11009
18 novembre 2020
prolongée de M.
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