Daniel, contre l'arrêt n° 178 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, abus de biens sociaux, présentation

la société Eogi concernait du matériel déjà en possession de la société Sits ou encore du matériel inexistant ; que la société Eogi n'a fourni aucun matériel à la société Sits, et que Jean-Pierre B...

du tribunal correctionnel de Cherbourg du 21 mai 1996, aujourd'hui définitif, que Rémy X... a été déclaré coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société SVO à des fins personnelles ; que,

de confiance, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité d'usage de faux et d'abus de pouvoirs sociaux, à deux ans d'emprisonnement, 25 000 euros d'amende

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société

développement, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Ile-de-France, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

X... s'est par ailleurs engagé, entre 1988 et 1992, en qualité de caution de la société Paragones, dont il était le gérant, en garantie de plusieurs prêts consentis à cette société par la Caisse ; que

Franco, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, faux en écritures de commerce et usage, et abus

François Xavier Y..., notaire associé, ont été renvoyés, la première pour faux et usage et abus de confiance, le second pour recel d'abus de confiance, devant le tribunal correctionnel qui a déclaré Mme

déclaré coupable d'abus de biens sociaux, pour avoir du 16 février 1997 à juillet 1998, fait des biens de celle-ci un usage contraire à ses intérêts, en versant à la société Elodie, dans laquelle il était

mois plus tard, les comptes établis par l'ancien dirigeant de la société Sebel sont apparus falsifiés et une condamnation pénale pour escroqueries, faux et abus de biens sociaux a été prononcée contre

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

de biens sociaux commis par Elie Y... et Bruno Z... ; en effet, la situation juridique et financière de la société Testut a subi d'importantes modifications depuis les faits ; la société a été restructurée

de faire approuver la convention du 1er juin 1994 ; et que l'abus de biens sociaux est le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise

Gac, cession qui avait été réalisée par acte du 30 avril 1991 ; - le délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Gac par le paiement d'une prime exceptionnelle à Jean Bernard Z.

entre la société CSOB et la société Europlast signé à Prague les 27 et 31 janvier 1992, la société CSOB , qui avait accordé à la société Europlast des crédits financiers et acheteurs garantis par des

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société

de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 400 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale,

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2007, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis