du 15 février 1978 et portant classification du personnel non cadre relevant de la Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers, seul peut être classé technicien

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 que la garde des échantillons et collections confiés par l'employeur est une obligation inhérente au statut de VRP

, à 60% d'un temps complet, - du 1 er octobre 1995 au 31 octobre 1999, à 80% d'un temps complet, Considérant que Mme X... a été convoquée par courrier du 6 janvier 201l à un entretien préalable au licenciement

du code monétaire et financier ; 3°/ que si le champ d'une convention collective s'apprécie « en termes d'activités économiques » (art.

[O] [C], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-14.107 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale

D..., E..., F..., G..., Daniel H..., Jean H..., I... et J..., qui étaient employés par le CEA, ont été admis, entre le 1er juillet 1988 et le 1er octobre 1995 au régime de cessation anticipée d'activité

, à la société Gands Moulins de Picardie puis à la société Comap, - qu'il s'est engagé volontaire pour 3 ans, à l'âge de 18 ans, à compter du 2 novembre 1995, sa période d'engagement, pendant laquelle

LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE LA CONFISERIE EST DONC IRRECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES EXERCEES POUR INFRACTIONS DOUANIERES ET A LA LEGISLATION DES CHANGES, CES INFRACTIONS

Par ailleurs, l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, a étendu dans son article 14, la portabilité aux garanties « Santé et prévoyance », Ce dispositif de portabilité des garanties permet

mars 2005 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 28 juin 1999, à effet au 1er octobre 1999, a prévu le passage

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt retient qu'aux termes

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendu par la loi du 19 janvier 1978 les exclut que la réduction constante des horaires effectués par les salariés à domicile était justifiée ; que, selon

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ [R] [I] ; 2-/ [Z] [B] ; 3-/ [M] [L] ; 4-/ LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ; 5-/ L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE [Localité 1] ; 6-/ L'UNION DEPARTEMENTALE

articles 3 § 1 et 3 § 3. de la directive 2001/ 23 du 12 mars 2001 prévoient, en cas de transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité, le transfert au cessionnaire des droits et

X..., avait été mis à pied trois jours le 3 décembre 2008 pour avoir, en octobre 2007, incité un client à commander des travaux de réfections de tuiles en lui indiquant faussement que les précédents travaux

en " équivalent temps plein " ; qu'en considérant du contraire, le Conseil des prud'hommes a, de ce chef également, violé le protocole d'accord du 12 octobre 2004 ; 3.

La comparaison du panel sera régulièrement actualisée.' - que l'accord d'établissement concernant les modalités d'application de l'accord RP de droit syndical est du 16 juin 1999, signé le 18 octobre 2001

de l'accord national interprofessionnel des VRP précise: « Est nulle et de nul effet toute clause du ducroire incluse dans un contrat de travail ayant pour conséquence de rendre le salarié pécuniairement

De nationalité française, mais résidant à Stuttgart en République fédérale d'Allemagne, professeur agrégé de l'Education nationale, Mme Catherine Z... a été admise à la retraite, à effet du 1er août 2010