à remettre en cause le bien-fondé de la décision des premiers juges qui ont retenu les prévenus dans les liens de la prévention" ; "que "la Cour constate, comme le tribunal, que tant l'élément matériel

QU'EN REPONSE A UNE CONSULTATION EMANANT DE LA SOCIETE " GALLUS APOTHEKE " DE BALE, RELATIVE A L'ACHAT DE NEBULISEURS, DUCLOS, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE " RAINAL FRERES ", FOURNISSEUR DE MATERIEL

La commission d'actes assimilables à de graves manquements aux obligations générales de bonne foi et de loyauté ainsi qu'aux obligations contractuelles de fidélité et de secret professionnel caractérisent

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° M 15-14.192, n° R 15-17.370 et n° Y 15-18.113, qui sont connexes ; Donne acte à M.

des biens offerts ou des services proposés ; qu'il n'existe aucun détail ou chiffrage, poste par poste du matériel à livrer ou installer et des prestations à assurer, que les différents postes ne sont

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... et à MM.

; que les prévenus spécialement interpellés à l'audience déclarent accepter de s'expliquer sur cette requalification nonobstant les peines plus fortes ainsi encourues ; qu'il échet de leur en donner acte

X... avait délégué ses pouvoirs à Jean-Noël Y..., responsable du magasin ; que le parquet a relevé appel de cette décision le 29 mars 1993; que Gabriel X... soutient que, depuis cette date, aucun acte

qui était en grève, ni le matériel qui était la propriété de l'association ACCES, ni la qualité du service fourni par cette association n'avait été repris par la Ville de Tours ; qu'en s'abstenant de

du matériel vendu et les conditions de son utilisation.

X... a été élu administrateur de la mutuelle de l'Institution de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM) le 24 juin 2008 ; que le 15 juillet 2009, il a pris acte de la rupture de son contrat

L'acte d'accusation précise également que M.

X... avait démontré que le dossier (D-13, D-1-15, D-25) avait mis en évidence les confusions de celle-ci, sur des actes qu'elle niait à l'égard de son oncle, F...

Le recours à une signature électronique en procédure civile a été réservé par l'article 1er du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 aux actes accomplis par les auxiliaires de justice. 6.

X... des charges suffisantes d'avoir commis des délits de recels, de vols aggravés, d'actes de destructions volontaires de biens d'autrui et d'association de malfaiteurs ; "aux motifs que l'accumulation

L... à leur encontre dont ils avaient précédemment déclaré avoir été victimes, qu'ils ont de même confirmé leurs déclarations caractérisant un comportement de M.

Sur le caractère contrefaisant de la doudoune Colin ( ) Considérant que la présence d'un protège menton constitue une caractéristique fonctionnelle.

X... des fins de la poursuite ; " aux motifs que si Raymond X... n'a jamais pu se prévaloir d'un droit de propriété sur le matériel litigieux en raison de la clause de réserve de propriété, il reste

et des faits concrets caractérisant les "actes abusifs et maltraitants" dénoncés, d'autre part, qu'il n'était pas illégitime de la part de la direction d'informer officiellement le personnel des sanctions

délit susvisé" (jugement, pages 7 et 8) ; "alors 1 ) que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte