alors que le fait générateur du préjudice subi par celle-là est constitué par sa carence à s'acquitter de son obligation de paiement – ses éventuelles difficultés avec son organisme bancaire étant étrangères

2004 jusqu'à parfait paiement ; la somme en principal de 109.980,91 euros en sa qualité d'avaliseur du billet à ordre émis le 2 janvier 2003, à échéance du 2 avril 2003 et lié à l'ouverture de crédit

X... faisait valoir dans ses conclusions que les factures n'étaient pas susceptibles d'occasionner le moindre préjudice dès lors qu'elles étaient datées de 2005, que l'action en paiement avait été initiée

de crédit à un consommateur (cf.

outre la mention, en pages 16 et 17, d'une assurance groupe décès invalidité incapacité ; qu'aux termes de ce dernier chapitre, Monsieur A...

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sup interim Toul, société par actions

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sup interim 54, société par actions

pourvoi n° C 10-13.658) et les productions, que la société d'économie mixte L'Etoile (la SEM) a vendu à terme des logements à divers acquéreurs, tenus de rembourser les sommes dues au titre de prêts d'accession

X... a assigné Mme Y... en perfection de la vente et en paiement du prix de vente et de la clause pénale, et la Bred en annulation du rejet de la demande de prêt et en paiement de dommages-intérêts ;

M. chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 3.000 francs d'amende, et qui, sur l'action civile, a ordonné une expertise et condamné solidairement les prévenus au versement d'une provision ; Vu

trois demandes reconventionnelles, la première en radiation d'hypothèques, la seconde en paiement de dommages-intérêts, pour procédure abusive, et la troisième en responsabilité pour faute ayant consisté

abusive d'une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel, qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements et de détournement d'une partie de l'actif de la Société LAKER JVBU et d'avoir

donation en avancement d'hoirie à sa fille Anne de la nue-propriété de tous ses biens meubles et immeubles ; que par ordonnance de référé du 10 août 2005, les époux X... ont été condamnés à payer au Crédit

le 7 septembre 2007 et a été placée en liquidation judiciaire le 20 septembre 2007 ; que dans la déclaration de cessation des paiements : - l'actif est évalué 56 K €, le passif â 855 K €, - que l'actif

; qu'il convient seulement de préciser la formulation du dispositif de jugement déféré en ce sens ; (arrêt pages 5 & 6).

W..., domicilié [...] , 2°/ à la Société financière Antilles Guyane (Sofiag), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

en responsabilité, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier qui applique à son client une politique de crédit ruineux devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de

formulent à l'encontre de la Société Générale ; que la société Crédit Logement ne peut choisir à sa guise le fondement de son action ; que l'action personnelle de l'article 2305 du code civil ne concerne

4), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Hugo Créances I, représenté par GTI Asset management, anciennement dénommée Gestion et titrisation internationales, venant aux droits du Crédit

que « le paiement du prix sera effectué par les sociétés Natixis Bail, Sogefimur, Finamur en leur qualité de crédits-bailleurs ainsi que cela a été défini dans le cadre du protocole d'accord régularisé