X... a intenté son action en responsabilité et réparation contre le Fiva, le droit de la victime pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir le paiement de l'indemnisation

l'ordonnance rendue en la forme des référés le 16 février 2018 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, dans le litige l'opposant à la société Computacenter France, société par actions

Par acte du 2 juillet 2010, la SAS Mayor Group et André B... ont cédé à la SAS Ekium la totalité de leurs actions représentant 100% du capital des trois premières sociétés qui seules emploient des salariés

au taux légal à compter du 9 mars 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de son appel incident, la SA [4] fait valoir que l'action subrogatoire ne permet à son auteur de ne disposer que des actions

PROVISIONS A VALOIR SUR LE COUT DE REFECTION DU GROS-OEUVRE ET DE MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ZANETTACCI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT RECEVABLE L'ACTION

intentée très tardivement est de nature a entaché gravement la réputation d'autrui et à salir la mémoire de son père légitime la cour d'appel qui n'a pas recherché si, concrètement, dans l'affaire qui

de prévention des risques professionnels, ni les actions d'information ni les actions de formation mises à sa charge, la société LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL expose ses salariés à un risque grave

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, D'AVOIR dit que la

annuels ; qu'à la suite de détournements de fonds commis à son préjudice de 1983 au 6 octobre 2003 par sa comptable, la société a, le 14 septembre 2006, assigné la société FGO en paiement de dommages-intérêts

La preuve d'un abus du droit d'agir en justice n'étant pas rapportée, les demandes reconventionnelles en paiement de dommages-intérêts sont rejetées.

laquelle il était affilié depuis 1964, l'attribution d'une pension de retraite complémentaire qui lui a été accordée à compter du 1er août 1985, sur la base des points obtenus au titre des activités salariées

, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses membres ;

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, alors « que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur

X... avait été exposé aux risques ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment

en paiement de salaires se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que pour dire que l'action en paiement intentée

B...; que l'actif ne pouvant leur laisser espérer le règlement du moindre dividende, ils ont introduit une action en responsabilité du liquidateur et en paiement, à titre de dommages-intérêts, du montant

solidairement avec la société Randstad à verser au syndicat CFTC la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession de salarié intérimaire, alors

SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE FLANDRELEC, SOCIETE ANONYME PROVENANT DE LA TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AYANT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF

d'un salarié employé par le consulat d'un état étranger était irrecevable pour défaut du droit d 'agir, que le consulat du VENEZUELA a versé au débat toutes les preuves justifiant qu'il ne puisse être

à un délégué syndical pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur cette action ; qu'en considérant que l'auteur