d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Euro cargo rail, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à l'Autorité de régulation des activités

est constitué par le bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble ; qu'il s'ensuit que l'agent compétent pour effectuer le redressement résultant de la déchéance du régime de faveur des marchands

pas exclusive de celle de co-prévenu ; "4 ) alors que l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énumère les droits de l'accusé à titre

cas de refus de renouvellement du bail, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement et devant comprendre la valeur marchande

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les procès-verbaux de constat produits par les demandeurs ne permettaient pas de démontrer un déficit de fréquentation de la galerie marchande

relève des industries du transport aérien énumérées ci-après - transports aériens réguliers de personnes, marchandises et courrier sur des lignes régulières et selon des horaires déterminés ; - transports

convaincre les victimes potentielles d'une situation personnelle et d'une surface financière sans rapport avec la réalité ; que la présentation d'un dépliant publicitaire, vantant les différentes activités

principales et activités accessoires – était notamment : « le transport, notamment le transport public de marchandises, la prise en consignations, le transit, le magasinage, l'éclatement, la livraison

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 3, 5, 6, 16.1° et 18.1° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités

à deux titres distincts ; qu en premier lieu il intervenait en qualité de sous-traitant de l entreprise Schahs elle-même sous-traitante de la SA Art et Nuances pour l activité de ravalement, ce travail

Slimane X... réclame au titre du préjudice matériel, à titre principal les sommes de 72.000 euros au titre du manque à gagner dans son activité antérieure de marchand forain, de 92.000 euros au titre de

A..., son associé dans les deux sociétés, déclarait notamment " à la fermeture de Capere et Mittere, Logistere a repris une partie de son activité (...)

Duran, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées

deux autres factures ; je dois vous avouer effectivement que j'ai anticipé sur un paiement dû par ce client ; le montant de ces deux factures est très supérieur à ce qu'aurait dû payer ce client au titre

civile sous la forme d'une société commerciale ; que ce texte est en conséquence inapplicable aux officines de pharmacies qui, soumises au statut des professions libérales, exercent néanmoins une activité

à la Défense pour le compte de la société Cimoxi il a décidé de réaliser une opération personnelle ; qu'il a créé avec sa femme, son fils et un tiers, marchand de biens et bénéficiaire avec la Cimoxi

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum des franchisés (les sociétés CGPI, EFTS, exposantes) et un marchand de biens (la société Immoter,

par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société VFLI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à l'Autorité de régulation des activités

G... en décembre 2006 à hauteur de 90.000 euros au titre des éléments incorporels et à hauteur de 21.930 euros au titre des éléments corporels, n'était plus évalué en septembre 2012, par l'expert judiciaire

de la valeur marchande du fonds de commerce, 19. 726 euros au titre des frais de déménagement et de réinstallation, 10. 788 euros au titre des droits et frais pour l'acquisition d'un fonds de commerce