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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
Lot-et-Garonne a émisc/M. X
60794c049ba5988459c4471c
10 juin 1981
sur les conclusions du Ministère public" ; Mais attendu que le jugement énonce qu'à l'audience publique du 9 octobre 1979 "le Ministère public a pris ses réquisitions" ; qu'il a été ainsi satisfait
60794c0a9ba5988459c447a7
ECLI:FR:CCASS:2015:C300594
19 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2013), que la société civile immobilière Limco (la SCI), propriétaire
comm
6079d3759ba5988459c5969b
9 novembre 1981
ET EN REFUSANT DE RECHERCHER SI, LORS DE SON PREMIER USAGE, LA MARQUE COMPORTAIT DES INDICATIONS DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 35 DE LA LOI
61372501cd5801467741a2d8
3 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les actes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110772
20 décembre 2017
puisque le bien litigieux dépendant du domaine privé a été cédé de façon parfaite le 19 février 2001, pas plus que le critère fonctionnel puisque l'affectation à l'usage du public est postérieure à cette
60794c799ba5988459c45816
27 novembre 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2019:C310240
4 juillet 2019
à un usage commercial ; qu'elles estiment donc que la société Jennyfer a pris à bail les locaux dans le but d'augmenter la surface commerciale aux dépens de celles dédiées à la réserve et aux locaux sociaux
ECLI:FR:CCASS:2009:C101236
9 décembre 2009
industriel et commercial et un usager et relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses
cr
6079a8989ba5988459c4e149
19 février 1974
PUBLIE ET MIS A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR DES PANNEAUX REGLEMENTAIRES CONCERNANT UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'USAGERS - A EXCEDE SES POUVOIRS, ET QU'AINSI LA JURIDICTION DE POLICE QUI VISE D'AILLEURS
607943299ba5988459c41286
3 juillet 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 69 NOUVEAU DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'AFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL A L'USAGE DU PUBLIC N'EST SUBORDONNEE A AUCUN FORMALISME, LA SUPPRESSION
ECLI:FR:CCASS:2008:C301333
16 décembre 2008
des locaux », la Société FONCIERE DES DEUX RIVES déclarait faire son affaire personnelle de l'affectation des locaux, la Cour d'appel a violé les articles 1168, 1181 et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS
ECLI:FR:CCASS:2017:C301314
21 décembre 2017
Les parties communes sont désignées à l'article 3 comme « Celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ».
61372643cd5801467742431f
22 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
613722d1cd58014677401d8b
13 mai 1997
Z... et de Mme A..., les conclusions de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01829
21 octobre 2014
d'ancienneté le régime de l'usage, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé par fausse application les règles régissant la révocation de l'usage ; 3.
60794cc69ba5988459c46d7b
2 juillet 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 septembre 1995), que Mme X... a assigné la commune d'Egliseneuve-d'Entraigues, afin qu'il soit fait
ECLI:FR:CCASS:2010:C301159
22 septembre 2010
situé à WATTRELOS (59150), 30 rue de Chardonnet a été vendu au pris de 2.994.000 euros et qu'il comprenait une partie de l'ensemble immobilier affecté à l'usage d'entrepôts d'une surface de 12.361 m2
6079d3f09ba5988459c59d4d
13 mars 2001
en meublé était une activité commerciale, l'administration fiscale a notifié un redressement de droits d'enregistrement à l'EURL pour n'avoir pas respecté son obligation d'affecter uniquement à l'habitation
ECLI:FR:CCASS:2021:C310225
6 mai 2021
Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
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