X... emprunteur averti n'était donc pas établie, ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde vis-à-vis de l'emprunteur non averti, eu égard aux capacités financières

(Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Coopérative Sud Céréales, société coopérative agricole dont le siège est chemin

X... avait opté pour la sicav monétaire de capitalisation, et que dès lors le Crédit coopératif était en droit de réclamer la prise en charge par l'intéressé des frais de garde facturés par la société

fonctionnaires de la brigade de contrôle et de recherches aient eu d'autre dessein que celui de rechercher les éléments susceptibles de caractériser les infractions aux règles de la facturation; "alors

B... ; que le principe de sa culpabilité sera confirmé ; "alors, d'une part, que la faute caractérisée au sens de la loi du 10 juillet 2000 consiste à exposer autrui, en toute connaissance de cause,

René X..., demeurant ... du Sang, Bézouce (Gard), défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard, sise ... ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient

guides de France par l'effet de la fusion-absorption autorisée par décret du 14 septembre 2004 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision en ses dispositions autres que celles statuant sur les frais

débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier » ; ils soutiennent que la caution a réglé la banque avant de les avoir avertis alors

jeté trois ou quatre cailloux en direction des fourgons des forces de l'ordre ; que Bruno B... a été mis en cause comme étant de ceux qui ont jeté des pierres en direction des forces de l'ordre ; "alors

. ; elle a expliqué avoir été ensuite victime des pressions d'André X... qui la menaçait d'une part de la quitter et d'autre part de la frapper, surtout au printemps 2001, qu'il la forçait à lui donner

fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents soumis à leur examen ; que l'article 8.8 des statuts de la coopérative prévoit qu'« avant de se prononcer sur la participation aux frais

En l'espèce, Madame S... soutient que lors d'un précédent contrôle, l'inspecteur n'avait pas remis en cause le port de la blouse officinale et les frais d'entretien alloués au personnel, légalement exclus

au motif qu'elle n'aurait pas alerté l'emprunteur sur le fait que les prêts mis en place seraient insuffisants, mais a relevé, d'une part, que des frais bancaires, qui auraient pu être évités, avaient

par la Camulrac, dont le siège est sis à Montpellier (Hérault), 43, avenue du Pont Juvénal, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard

[X] [N] [M], formant appel incident, reproche au premier juge d'avoir écarté de sa créance les frais médicaux, les frais de participation aux séances thérapeutiques de son fils et les frais de trajet s'y

et de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à ses devoirs d'information et de mise en garde alors « qu'une juridiction excède ses pouvoirs en déclarant une

) l'organisation et la coordination, en lien avec le service médical d'urgence, de la garde ambulancière dans le département, et, en son article 9, prévu une contribution financière, au prorata des gardes

société Thermodyn en garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thermodyn fait grief à l'arrêt de dire que le contrat conclu entre les parties est un contrat de vente alors

de garde du véhicule, le jugement attaqué énonce que la société Sopredi a agi de façon arbitraire, selon une procédure routinière, prenant en compte des frais de gardiennage qu'il y a lieu de considérer

Y... versée aux débats par la société Page de garde, que cette dernière avait accepté de prendre en charge les frais de préparation et de fabrication de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les